formalité obligatoire

Nous supposons que c'est l'ordonnance qui, plus tard, a rendu ces formalités obligatoires.Revue du Nord, 2013, Tanguy Le Marc'hadour (Cairn.info)

L'aveu constitue ainsi une formalité obligatoire à peine de tomber en servitude.Revue du Nord, 2002, Bernard d'Alteroche (Cairn.info)

Ce qu'il faut savoir pour la déclaration des revenus qui reste une formalité obligatoire y compris pour les foyers non imposables.Ouest-France, Patrick CROGUENNEC, 18/04/2024

Le dépôt de la déclaration des revenus reste une formalité obligatoire, y compris pour les foyers non imposables.Ouest-France, Patrick CROGUENNEC, 18/04/2024

La publication du document de planification des ventes de coupe est une formalité obligatoire dont le non-respect doit en principe entraîner l'annulation de toute vente de coupe.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Emmanuel D. Kam Yogo (Cairn.info)

Comme une donation classique le présent d'usage est irrévocable mais, contrairement à elle, il n'est soumis à aucune formalité obligatoire.Capital, 28/11/2018, « Présent d'usage : montant et fiscalité »

Il n'y a pas de formalités obligatoires déclanchant la naissance de la copropriété.Droit et ville, 2012, Daniel Tomasin (Cairn.info)

Comme il ressort de l'arrêt suivant, lorsque le service rendu est lié à l'accomplissement d'une formalité obligatoire, il n'y a pas d'avantage réel.Revue Française de Finances Publiques, 2011, Nicolas de Sadeleer (Cairn.info)

Pour autant ce n'est pas une formalité obligatoire pour toutes les formes d'entreprise.Capital, 05/03/2019, « Compte bancaire professionnel : obligatoire ou facultatif ? »

Cette souplesse permet ainsi au gouvernement d'entériner la jurisprudence constitutionnelle par l'adaptation du droit, et ce, sans être contraints par les formalités obligatoires de la loi de finances initiale.Revue du droit public, 2019, David Ytier (Cairn.info)