formalité obligatoire
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Sentences with the word formalité obligatoire
L'aveu constitue ainsi une formalité obligatoire à peine de tomber en servitude.Revue du Nord, 2002, Bernard d’Alteroche (Cairn.info)
Comme une donation classique le présent d'usage est irrévocable mais, contrairement à elle, il n'est soumis à aucune formalité obligatoire.Capital, 28/11/2018, « Présent d'usage : montant et fiscalité »
La publication du document de planification des ventes de coupe est une formalité obligatoire dont le non-respect doit en principe entraîner l'annulation de toute vente de coupe.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, Emmanuel D. Kam Yogo (Cairn.info)
Il doit nécessairement obtenir une authentification par acte notarié pour que son projet puisse faire l'objet des formalités obligatoires de publicité foncière.Commentaire, 2010, Thierry Wickers, Christophe Jamin (Cairn.info)
Pour autant ce n'est pas une formalité obligatoire pour toutes les formes d'entreprise.Capital, 05/03/2019, « Compte bancaire professionnel : obligatoire ou facultatif ? »
Nous supposons que c'est l'ordonnance qui, plus tard, a rendu ces formalités obligatoires.Revue du Nord, 2013, Tanguy Le Marc’hadour (Cairn.info)
Il n'y a pas de formalités obligatoires déclanchant la naissance de la copropriété.Droit et ville, 2012, Daniel Tomasin (Cairn.info)
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