garantie contractuelle

Dans tous les cas, une garantie contractuelle est donnée à l'héritier qu'il n'aura strictement rien à payer de sa poche ou à faire lui-même.Revue internationale du patrimoine, 2022, François Cautaerts, Ariane Wourwoukas, Solenne François (Cairn.info)

En conséquence, le mécanisme de garantie contractuelle (d'ordre juridique) doit être distingué de la négociation du prix (d'ordre politico-commercial).Revue française des affaires sociales, 2018, Francis Megerlin (Cairn.info)

Encore faut-il la garantie contractuelle d'une autonomie et d'une pérennité de ces dispositifs de recherche-action.Cahiers de l'action, 2018, Hugues Bazin (Cairn.info)

Outre ces contrats d'entreprise, des relations via des clauses de garantie contractuelle (maintenance liée) sont entretenues avec deux entreprises, un vendeur, également constructeur des équipements concernés, et un intégrateur.Le travail humain, 2021, Corinne Grusenmeyer, Thomas Nivelet (Cairn.info)

Les litiges portent sur l'étendue de la garantie contractuelle, notamment dans le cas de paiement de réparations effectuées sur des appareils d'électro-ménager ou encore sur des véhicules automobiles.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1991, Jean-Pierre Bonafé-Schmitt (Cairn.info)