imposer + clause

Troisièmement, une prudence et des limitations considérables doivent être imposées aux clauses « passerelles ».Europarl

Il est soumis à la même interdiction de non-discrimination que les autorités françaises qui lui ont imposé la clause.Revue internationale de droit économique, 2015, Hans-W. Micklitz, Norbert Reich, Lena Boucon (Cairn.info)

Ainsi, la loi grecque avait tenté rétroactivement en 2012 d'imposer une clause d'action collective dans les contrats soumis à la loi grecque.Revue critique de droit international privé, 2015, Horatia Muir Watt (Cairn.info)

Sa seule contrainte : ne pas imposer une clause de non-concurrence à un salarié déjà embauché sans l'accord écrit de ce dernier.Capital, 05/11/2012, « Négociez dans le détail votre clause de non-concurrence »

Va-t-elle avoir le courage et les moyens d'imposer des clauses sociales et des clauses environnementales à nos partenaires américains ?Europarl

Tout d'abord, l'entreprise pourrait dans la foulée leur imposer ces clauses en même temps qu'à leurs subordonnés.Revue française de sociologie, 2006, Olivier Godechot (Cairn.info)

L'échevinage avait renforcé, nous l'avons vu, ses pouvoirs en matière d'urbanisme et impose des clauses strictes aux 55 adjudicataires acquéreurs entre 1752 et 1768.Nord', 2019, Alain Nolibos (Cairn.info)

Le fournisseur peut donc imposer des clauses visant à protéger l'image de marque de son réseau.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Éric David (Cairn.info)

Des requalifications ont été prononcées par les tribunaux lorsque la prestation et son prix sont très définis et que la plateforme impose une clause d'exclusivité.Entreprendre & Innover, 2018, Nathalie Bourotte, Isabelle Eynaud-Chevalier (Cairn.info)

D66 estime qu'il faut d'abord chercher des moyens adéquats pour imposer la clause des droits de l'homme.Europarl