inconstitutionnelle
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Féminin singulier de inconstitutionnel ( adjectif )
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Sentences with the word inconstitutionnelle
Ce qui revient à demander au juge d'appliquer une loi inconstitutionnelle, lorsque personne n'aura soulevé ce moyen.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2010, Bertrand de Lamy (Cairn.info)
La loi de transposition est jugée inconstitutionnelle, faute de garanties suffisantes pour la protection des données.Revue française de droit constitutionel, 2015, Sylvie Peyrou (Cairn.info)
Manifestement, les autorités russes appliquent la loi et font régner l'ordre de manière inconstitutionnelle.Europarl
Il accepta donc, fort tristement, le dangereux honneur qu'on lui conférait, en ayant soin, pourtant, de spécifier qu'il ne mettrait son nom à aucune mesure inconstitutionnelle.Louise-Eléonore-Charlotte-Adélaide d'Osmond Boigne (1781-1866)
Une telle obligation pour les urgences aurait été inconstitutionnelle en raison d'une atteinte au droit d'accès au soin.Ouest-France, Paul GRATIAN, 02/08/2021
Cette situation inconstitutionnelle résulte directement du type de constellation politique du pays.Europarl
Elles amènent d'abord à se demander si le juge doit appliquer ou écarter les effets produits par la disposition législative inconstitutionnelle.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Arnaud Blusseau (Cairn.info)
Si le gouvernement a, en théorie, la possibilité de rendre la vaccination obligatoire pour tous, une telle mesure pourrait toutefois être jugée inconstitutionnelle.Ouest-France, Pierre HARDY, 07/08/2021
Cette loi a finalement été déclarée inconstitutionnelle en juin 1997.Humanisme, 2006, Anne Fournier (Cairn.info)
On constate donc que le caractère prétendument réglementaire de la liste des exceptions au principe de collégialité a été affirmé de manière totalement inconstitutionnelle.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2006, Marie-Anne Cohendet (Cairn.info)
Le directoire répondit, en effet, qu'il ne l'exécuterait pas, vu qu'elle était inconstitutionnelle.Adolphe Thiers (1797-1877)
Dans ce cas, le juge déclare une inconstitutionnalité partielle lorsque la disposition inconstitutionnelle n'entache pas l'ensemble du texte.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Djibrihina Ouedraogo (Cairn.info)
En revanche, la peine complémentaire obligatoire est inconstitutionnelle si sa durée et ses modalités échappent à l'appréciation du juge.RSC, 2018, Armand Dadoun (Cairn.info)
Aucune disposition constitutionnelle n'habilite, de manière explicite ou implicite, les agents publics à écarter l'application d'une loi inconstitutionnelle.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Cuvelier (Cairn.info)
La norme inconstitutionnelle a pu fonder des décisions, actes, procédures en série : leur remise en cause rétroactive peut ainsi potentiellement produire des effets dévastateurs.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Pascale Deumier (Cairn.info)
Je n'ai pas besoin d'ajouter, qu'une odeur fortement inconstitutionnelle s'élevait de ce champ de liberté.Narcisse-Henri-Édouard Faucher de Saint-Maurice (1844-1897)
Nous ne pouvons pas accepter un accord ou une résolution qui serait inconstitutionnelle dans notre pays.Europarl
À titre accessoire au regard de la question étudiée dans ces lignes, l'exclusivité de la procédure au profit des régions est susceptible d'être inconstitutionnelle.Revue française d'administration publique, 2015, Géraldine Chavrier (Cairn.info)
Comme nous l'avons vu, la loi finit par être déclarée inconstitutionnelle quelques années plus tard.CONFLUENCES Méditerranée, 2010, Nathalie Bernard-Maugiron (Cairn.info)
Ce devoir constituerait plus qu'une habilitation, une obligation des agents à écarter l'application d'une loi inconstitutionnelle.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Cuvelier (Cairn.info)
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