inconstitutionnelle
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Féminin singulier de inconstitutionnel ( adjectif )
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Sentences with the word inconstitutionnelle
Le directoire répondit, en effet, qu'il ne l'exécuterait pas, vu qu'elle était inconstitutionnelle.Adolphe Thiers (1797-1877)
Mais s'il y a insuffisance manifeste, alors la loi est inconstitutionnelle.Pouvoirs, 2005, Jérôme Germain (Cairn.info)
Une réforme constitutionnelle, d'une part, pourrait introduire une habilitation des agents publics à écarter l'application de la loi inconstitutionnelle selon le modèle suédois.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Cuvelier (Cairn.info)
En 2015, le pouvoir législatif jugea cette pratique inconstitutionnelle et la supprima définitivement.Histoire, économie et société, 2022, Camila Moreira Cesar (Cairn.info)
Manifestement, les autorités russes appliquent la loi et font régner l'ordre de manière inconstitutionnelle.Europarl
Toutefois, ce mécanisme de remontrance n'est pas explicitement ouvert à l'hypothèse de l'ordre fondé sur la loi inconstitutionnelle.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Cuvelier (Cairn.info)
Mais on est ici dans une application abusive, inconstitutionnelle, anticonstitutionnelle de l'état d'urgence.Ouest-France, Bruno RIPOCHE, Raphaël BOUKANDOURA, 15/03/2017
Je n'ai pas besoin d'ajouter, qu'une odeur fortement inconstitutionnelle s'élevait de ce champ de liberté.Narcisse-Henri-Édouard Faucher de Saint-Maurice (1844-1897)
Nous ne pouvons pas accepter un accord ou une résolution qui serait inconstitutionnelle dans notre pays.Europarl
Il explique ainsi que la violation d'un droit au recours n'est pas inconstitutionnelle faute d'un recours spécifique, s'il existe un recours de droit commun.Revue du droit public, 2012, Virginie Saint James (Cairn.info)
La loi déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marie-Christine Meininger (Cairn.info)
Une dernière solution pourrait résider, enfin, dans la possibilité donnée au législateur d'autoriser le maintien en vie d'une loi déclarée inconstitutionnelle.Les Cahiers Portalis, 2019, Julien Padovani (Cairn.info)
Dans ce cas, le juge déclare une inconstitutionnalité partielle lorsque la disposition inconstitutionnelle n'entache pas l'ensemble du texte.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Djibrihina Ouedraogo (Cairn.info)
Les tribunaux fédéraux déclareront que la législation pénale actuellement en vigueur est inconstitutionnelle.Afrique contemporaine, 2009, Albert Dekker, Philip Ostien (Cairn.info)
Les parlementaires peuvent ainsi introduire dans l'ordre juridique une norme dont le juge constitutionnel a estimé qu'elle était inconstitutionnelle.Droits, 2012, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
Sous le coup de procédures judiciaires, ses sept membres, notoirement inféodés au mas, sont donc sollicités pour déclarer la cpe inconstitutionnelle.Le débat, 2019, Philippe Boulanger (Cairn.info)
Une décision de rendre cette communication systématique serait inconstitutionnelle par nature, puisqu'elle entraînerait une dangereuse confusion des pouvoirs.Journal du Droit des Jeunes, 2012, Laure Dourgnon (Cairn.info)
Il accepta donc, fort tristement, le dangereux honneur qu'on lui conférait, en ayant soin, pourtant, de spécifier qu'il ne mettrait son nom à aucune mesure inconstitutionnelle.Louise-Eléonore-Charlotte-Adélaide d'Osmond Boigne (1781-1866)
Cette situation inconstitutionnelle résulte directement du type de constellation politique du pays.Europarl
Le gouvernement a déposé un amendement de suppression au motif qu'elle serait inconstitutionnelle.Ouest-France, Olivier MÉLENNEC, 07/04/2021
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