inconstitutionnelle
Formes
Féminin singulier de inconstitutionnel ( adjectif )
exemples
Phrases avec le mot inconstitutionnelle
Le directoire répondit, en effet, qu'il ne l'exécuterait pas, vu qu'elle était inconstitutionnelle.Adolphe Thiers (1797-1877)
En 2015, le pouvoir législatif jugea cette pratique inconstitutionnelle et la supprima définitivement.Histoire, économie et société, 2022, Camila Moreira Cesar (Cairn.info)
Les parlementaires peuvent ainsi introduire dans l'ordre juridique une norme dont le juge constitutionnel a estimé qu'elle était inconstitutionnelle.Droits, 2012, Guillaume Tusseau (Cairn.info)
La loi déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, Marie-Christine Meininger (Cairn.info)
Manifestement, les autorités russes appliquent la loi et font régner l'ordre de manière inconstitutionnelle.Europarl
Une décision de rendre cette communication systématique serait inconstitutionnelle par nature, puisqu'elle entraînerait une dangereuse confusion des pouvoirs.Journal du Droit des Jeunes, 2012, Laure Dourgnon (Cairn.info)
Mais on est ici dans une application abusive, inconstitutionnelle, anticonstitutionnelle de l'état d'urgence.Bruno RIPOCHE, Raphaël BOUKANDOURA
Je n'ai pas besoin d'ajouter, qu'une odeur fortement inconstitutionnelle s'élevait de ce champ de liberté.Narcisse-Henri-Édouard Faucher de Saint-Maurice (1844-1897)
Nous ne pouvons pas accepter un accord ou une résolution qui serait inconstitutionnelle dans notre pays.Europarl
Mais s'il y a insuffisance manifeste, alors la loi est inconstitutionnelle.Pouvoirs, 2005, Jérôme Germain (Cairn.info)
Toutefois, ce mécanisme de remontrance n'est pas explicitement ouvert à l'hypothèse de l'ordre fondé sur la loi inconstitutionnelle.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Cuvelier (Cairn.info)
Dans ce cas, le juge déclare une inconstitutionnalité partielle lorsque la disposition inconstitutionnelle n'entache pas l'ensemble du texte.Revue française de droit constitutionnel, 2019, Djibrihina Ouedraogo (Cairn.info)
Une cour d'appel a estimé cette loi inconstitutionnelle, ouvrant la voie à une évolution de la règle.Mehdi ABIREZ
Une dernière solution pourrait résider, enfin, dans la possibilité donnée au législateur d'autoriser le maintien en vie d'une loi déclarée inconstitutionnelle.Les Cahiers Portalis, 2019, Julien Padovani (Cairn.info)
Les tribunaux fédéraux déclareront que la législation pénale actuellement en vigueur est inconstitutionnelle.Afrique contemporaine, 2009, Albert Dekker, Philip Ostien (Cairn.info)
Une réforme constitutionnelle, d'une part, pourrait introduire une habilitation des agents publics à écarter l'application de la loi inconstitutionnelle selon le modèle suédois.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Cuvelier (Cairn.info)
Sous le coup de procédures judiciaires, ses sept membres, notoirement inféodés au mas, sont donc sollicités pour déclarer la cpe inconstitutionnelle.Le débat, 2019, Philippe Boulanger (Cairn.info)
Il accepta donc, fort tristement, le dangereux honneur qu'on lui conférait, en ayant soin, pourtant, de spécifier qu'il ne mettrait son nom à aucune mesure inconstitutionnelle.Louise-Eléonore-Charlotte-Adélaide d'Osmond Boigne (1781-1866)
Cette situation inconstitutionnelle résulte directement du type de constellation politique du pays.Europarl
Le gouvernement a déposé un amendement de suppression au motif qu'elle serait inconstitutionnelle.Olivier MÉLENNEC
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