infraction pénale
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Sentences with the word infraction pénale
Il ressort en premier lieu de cette définition que doit être considérée uniquement comme infraction pénale l'aide au déplacement irrégulier.Revue internationale de droit pénal, 2008, Maria Jesús GUARDIOLA LAGO (Cairn.info)
Le parquet a considéré qu'aucune infraction pénale ne pouvait lui être reprochée.Ouest-France, 16/07/2018
D'autre part, dans certains pays, l'usage peut être dépénalisé, mais la détention et l'acquisition constituent une infraction pénale ou administrative.Mouvements, 2016, Michel Hautefeuille, Emma Wieviorka (Cairn.info)
L'usurpation de signature est un faux en écriture, et constitue ainsi une infraction pénale.Capital, 16/09/2020, « Usurpation de signature : caractéristiques et sanctions »
Le gouvernement britannique a annoncé vendredi qu'il allait requalifier le vol d'animaux de compagnie en infraction pénale.Ouest-France, 03/09/2021
La piraterie en mer est une infraction pénale qui non seulement est une menace pour les marins mais qui perturbe aussi le commerce légitime et même l'aide humanitaire.Europarl
Cette désobéissance trouve ses limites si l'agent a commis une infraction pénale qui met en cause la crédibilité de l'administration ?Les Cahiers Dynamiques, 2014, Nadia Beddiar (Cairn.info)
Confiée à l'antenne brestoise de la police judiciaire, elle devra déterminer s'il y a infraction pénale.Ouest-France, Lucile VANWEYDEVELDT, 14/09/2018
Les prévenus interrogés lundi - quatre le seront mardi matin - ont reconnu en grande majorité être les auteurs des messages mais en contestant toute infraction pénale.Ouest-France, 21/06/2021
Dans le cas d'une infraction pénale, il est possible de demander l'aide de la police ou d'intenter une autre action en justice.Europarl
En effet, une infraction pénale constitue un trouble à l'ordre public, qui justifie la mise en œuvre de l'action publique.Capital, 02/03/2022, « Comment porter plainte ? »
L’article 2, paragraphe 2, concerne la définition d’« infraction pénale ».Europarl
En ne le faisant pas, le contrevenant s'expose à une amende de 7 500 € pour cette infraction pénale.Ouest-France, Nicolas BLANDIN, 28/01/2021
Il va sans dire que les personnes accusées d’une infraction pénale doivent être informées de leurs droits dans une langue qu’elles maîtrisent, et ce par écrit, bien évidemment.Europarl
Vous avez peut-être malheureusement déjà connu cette situation : victime d'un vol ou autre infraction pénale, vous avez voulu porter plainte.Capital, 06/08/2021, « Ces start-up proposent de porter plainte entièrement en ligne »
Des peines plus longues peuvent leur envoyer un signal leur signifiant que les ententes doivent être considérées comme une infraction pénale grave.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2007 (Cairn.info)
Il s'agit d'une sorte de seuil de minorité, âge en dessous duquel aucune infraction pénale ne peut lui être imputée, même devant les juridictions spécialisées.Archives de politique criminelle, 2008, Kathia Martin-Chenut (Cairn.info)
Elle introduit ainsi une notion directement politique pour qualifier une infraction pénale.Les temps modernes, 2001, Jean-Claude Paye (Cairn.info)
Cette contravention aux bonnes règles du marché boursier constitue une infraction pénale.Capital, 30/08/2019, « Délit d'initié : définition et peines »
Et il y a toujours une part d'irrationalité dans la commission d'une infraction pénale.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 18/01/2019
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