infraction pénale
exemples
Phrases avec le mot infraction pénale
Le procureur voit mal comment caractériser une infraction pénale, dans un dossier où l'expert a disparu et l'artisan est en faillite.Ouest-France, Marie-Claudine CHAUPITRE, 12/04/2011
Cette contravention aux bonnes règles du marché boursier constitue une infraction pénale.Capital, 30/08/2019, « Délit d'initié : définition et peines »
En effet, une infraction pénale constitue un trouble à l'ordre public, qui justifie la mise en œuvre de l'action publique.Capital, 02/03/2022, « Comment porter plainte ? »
L'objectif est de créer une infraction pénale permettant d'exclure des élus et de disqualifier des candidats reconnus coupables.Ouest-France, Morwyn TOURNIERE, 05/07/2024
Il ressort en premier lieu de cette définition que doit être considérée uniquement comme infraction pénale l'aide au déplacement irrégulier.Revue internationale de droit pénal, 2008, Maria Jesús GUARDIOLA LAGO (Cairn.info)
En pratique, il peut s'agir de l'urgence, de la nécessité d'une protection judiciaire immédiate, ou de l'éventualité que les faits constituent une infraction pénale.Les cahiers de la justice, 2011, Anne-Sylvie Soudoplatoff (Cairn.info)
L'usurpation de signature est un faux en écriture, et constitue ainsi une infraction pénale.Capital, 16/09/2020, « Usurpation de signature : caractéristiques et sanctions »
On ouvre une enquête quand on sent qu'il y a une infraction pénale.Ouest-France, Laurent NEVEU, 10/04/2024
L’article 2, paragraphe 2, concerne la définition d’« infraction pénale ».Europarl
À ce stade de la réflexion, il convient de préciser que le recours à une infraction pénale autonome ne constitue pas non plus la panacée.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Coralie Courtaigne-Deslandes (Cairn.info)
Le syndrome du bébé secoué constitue une infraction pénale.Les Cahiers de la Justice, 2018, Anne Laurent-Vannier (Cairn.info)
Le délit de distribution de dividendes fictifs est la première infraction pénale qui nécessite de recourir à la comptabilité pour en établir l'élément matériel.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2005, Yannick Lemarchand, Nicolas Praquin (Cairn.info)
Dans le cas d'une infraction pénale, il est possible de demander l'aide de la police ou d'intenter une autre action en justice.Europarl
Avant de sanctionner un comportement, l'auteur de l'incrimination doit décider d'ériger tel ou tel comportement en infraction pénale.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, Djoheur Zerouki-Cottin (Cairn.info)
Depuis la loi 1881 sur le droit de la presse, divulguer une fausse information est une infraction pénale.Ouest-France, Théo LECLERC, 12/02/2024
Vous avez peut-être malheureusement déjà connu cette situation : victime d'un vol ou autre infraction pénale, vous avez voulu porter plainte.Capital, 06/08/2021, « Ces start-up proposent de porter plainte entièrement en ligne »
En ne le faisant pas, le contrevenant s'expose à une amende de 7 500 € pour cette infraction pénale.Ouest-France, Nicolas BLANDIN, 28/01/2021
Celle de la transmission au parquet d'une possible infraction pénale, mais aussi d'une procédure d'urgence, en référé, pour empêcher que la situation se renouvelle.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 16/09/2019
Anticor parle donc de conflit d'intérêts (un problème éthique) et non de prise illégale d'intérêt (qui elle, est une infraction pénale).Ouest-France, Paul GRATIAN, 09/11/2022
Cet impératif prépondérant, au sens de la jurisprudence européenne, ne saurait, cependant, se confondre avec une simple infraction pénale.Les cahiers de la justice, 2014, Philippe Piot (Cairn.info)
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