instituer + garantie

Les évolutions technologiques dans le domaine de l'internet rendent criante la nécessité d'instituer des garanties supplémentaires en faveur de ce nouveau droit fondamental.Revue du droit public, 2016, Sylvie Peyrou (Cairn.info)

Le législateur européen, qui ne souhaite pas fragiliser ces acteurs, a institué des garanties en leur faveur.Annales des Mines - Réalités industrielles, 2019, Rémi Steiner (Cairn.info)

Avec le compromis sur le temps de travail, d'autre part, nous instituons des garanties encadrant l'opt-out de 1993 mis en place sans restrictions et sans limitation de durée.Europarl