instituer + garantie

Aucune disposition législative applicable à cette juridiction n'institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d'indépendance.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011 (Cairn.info)

Le législateur européen, qui ne souhaite pas fragiliser ces acteurs, a institué des garanties en leur faveur.Annales des Mines - Réalités industrielles, 2019, Rémi Steiner (Cairn.info)

Avec le compromis sur le temps de travail, d'autre part, nous instituons des garanties encadrant l'opt-out de 1993 mis en place sans restrictions et sans limitation de durée.Europarl

Ce dispositif a l'avantage d'instituer une garantie de financement pluri-annuel pour les acteurs, venant s'ajouter à leur budget de fonctionnement courant.Le débat, 2018, Laurent Batsch (Cairn.info)

Ces dispositions instituent des garanties légales appropriées relatives aux fonctionnaires membres du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire permettant de satisfaire au principe d'impartialité.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2015 (Cairn.info)

Prenant la mesure du caractère conservateur des traditions, ils proposent d'instituer des garanties afin d'éviter que se forment des sous-cultures oppressives.Commentaire, 2010, Paul May (Cairn.info)