instrument juridique
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Sentences with the word instrument juridique
Ce nouvel instrument juridique international représente pourtant une occasion unique de modifier les règles juridiques applicables au milieu marin.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Agnès Michelot (Cairn.info)
Ceci devrait nous éviter de mauvaises surprises à l’avenir et nous donne un instrument juridique nous aidant à lutter contre l’abus de pesticides.Europarl
J'ajouterais un point : il conviendrait d'accélérer la ratification du tribunal pénal international afin de disposer, précisément dans ce secteur, d'un instrument juridique mondial.Europarl
Ce n'est pas une fiction, c'est un instrument juridique effectif et efficace.Revue française de gestion, 2014, Hubert de La Bruslerie (Cairn.info)
La distinction temps de paix/temps de guerre comme instrument juridique de compréhension du monde risque d'être ébranlée.Les Champs de Mars, 2001, Aurélie de Andrade (Cairn.info)
La seule référence que je trouve dans l'accord à un autre instrument juridique concerne les lois et les règlements américains.Europarl
L’actuel moratoire sur la lapidation, une forme d’exécution particulièrement barbare, doit être scrupuleusement observé, voire officialisé à travers un instrument juridique.Europarl
Les avis divergeaient quant au meilleur instrument juridique permettant d'atteindre cet objectif.Europarl
Ces affaires démontrent que la constitution évolue : d'un simple manifeste politique elle devient un instrument juridique que le public peut utiliser pour protéger ses droits.Revue française d'administration publique, 2014, Dingjian Cai (Cairn.info)
Tout au long de la modernité, la guerre fut donc subordonnée au droit international et par conséquent légalisée, ou plutôt conçue comme un instrument juridique.Multitudes, 2004, Toni Negri (Cairn.info)
Par ailleurs, le pacte civil de solidarité (pacs), en tant que contrat légal, peut également être utilisé comme un instrument juridique.Revue des politiques sociales et familiales, 2021, Gaëlle Meslay (Cairn.info)
Finalement, a-t-on vraiment affaire à un instrument juridique, ou bien s'agit-il plutôt d'une modalité quelque peu formalisée de l'action politique ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1992, François Ost (Cairn.info)
Est-il, par exemple, possible de parler de brevet sans évoquer le rôle économique et social de cet instrument juridique ?Revue d'éthique et de théologie morale, 2006, Pierre Boitte, Jean-Philippe Cobbaut (Cairn.info)
La proposition de directive regroupe les quatre directives communautaires existantes en un instrument juridique unique.Europarl
Elles ont été intégrées dans le programme et également incorporées partiellement dans le corps du principal instrument juridique du 7e programme-cadre.Europarl
Un instrument juridique utile et dont l'originalité mérite d'être parfaitement appréhendée afin qu'il soit employé au mieux.Droit et Ville, 2021, Laurent Izac (Cairn.info)
C'est donc en même temps un instrument juridique qui permet de limiter le soutien dont pourraient bénéficier ceux qui cherchent à s'échapper.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2019, Camille Fauroux (Cairn.info)
L'autodétermination est un instrument juridique qui contribue à la solution pacifique des conflits.Civitas Europa, 2015, Altaif Abdussalam Ammara (Cairn.info)
C'est un premier instrument juridique contraignant pour les pays qui ratifient cette convention.EMPAN, 2016, Armelle Sautegeau, Céline Garrigues, Maryse Fourroux (Cairn.info)
C'est pourquoi le groupe libéral récuse cet instrument juridique.Europarl
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