instrument juridique
exemples
Phrases avec le mot instrument juridique
Cet instrument juridique a largement contribué au maintien de tels blocs de propriétés dans la ville puisqu'il interdisait aux héritiers la vente de certains biens.Entreprises et histoire, 2008, Albane Cogné (Cairn.info)
Le marché à tranches est également un instrument juridique qui peut s'avérer très utile.Droit et Ville, 2022, François Brenet (Cairn.info)
La société anonyme n'était en tout cas pas perçue, comme un instrument juridique appartenant à la sphère de l'autonomie privée.Les cahiers de la justice, 2010, Jean-Philippe Robe (Cairn.info)
La convention précaire est un instrument juridique importé du droit commercial.Gouvernement et action publique, 2012, Thomas Aguilera (Cairn.info)
Les avis divergeaient quant au meilleur instrument juridique permettant d'atteindre cet objectif.Europarl
Les acteurs du processus de négociation politique étaient bien conscients des écarts de cet instrument juridique qualifié de constitution.Revue du droit public, 2010, El Hadj Mbodj (Cairn.info)
Un instrument juridique utile et dont l'originalité mérite d'être parfaitement appréhendée afin qu'il soit employé au mieux.Droit et Ville, 2021, Laurent Izac (Cairn.info)
Il n'est nul besoin pour cela d'un instrument juridique la concernant spécifiquement.Revue Droit et Littérature, 2018, Didier Truchet (Cairn.info)
On sait qu'une convention est un instrument juridique contraignant.Journal International de Bioéthique, 2004, Michel Bélanger (Cairn.info)
La seule référence que je trouve dans l'accord à un autre instrument juridique concerne les lois et les règlements américains.Europarl
Le contrat urbanistique se présente, ainsi, comme un instrument juridique au service de l'administration de l'urbanisme.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Pedro Costa Gonçalves (Cairn.info)
Or, cet instrument juridique protège aussi des droits de la personne garantistes en ce qui concerne les normes de sanction.Déviance et Société, 2014, Margarida Garcia (Cairn.info)
L’actuel moratoire sur la lapidation, une forme d’exécution particulièrement barbare, doit être scrupuleusement observé, voire officialisé à travers un instrument juridique.Europarl
L'objectif d'apaiser le fonctionnement de la vie politique française au moyen d'un instrument juridique, l'institutionnalisation de l'opposition, n'a pas rencontré le succès escompté.Revue du droit public, 2014, Denis Jouve (Cairn.info)
Ceci devrait nous éviter de mauvaises surprises à l’avenir et nous donne un instrument juridique nous aidant à lutter contre l’abus de pesticides.Europarl
Tout au long de la modernité, la guerre fut donc subordonnée au droit international et par conséquent légalisée, ou plutôt conçue comme un instrument juridique.Multitudes, 2004, Toni Negri (Cairn.info)
Elles ont été intégrées dans le programme et également incorporées partiellement dans le corps du principal instrument juridique du 7e programme-cadre.Europarl
L'autodétermination est un instrument juridique qui contribue à la solution pacifique des conflits.Civitas Europa, 2015, Altaif Abdussalam Ammara (Cairn.info)
C'est pourquoi le groupe libéral récuse cet instrument juridique.Europarl
Il est le principal instrument juridique en matière de gestion des produits chimiques.Documentation et bibliothèques, 2017, Antonin Benoît Diouf (Cairn.info)
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