interprétation jurisprudentielle
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Sentences with the word interprétation jurisprudentielle
Il s'agit de déterminer si la potentialité de la notion de changement de circonstances entre en adéquation avec son interprétation jurisprudentielle.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Aguilon (Cairn.info)
Grâce à cette interprétation jurisprudentielle extensive est née la notion de site étendu.Revue juridique de l'environnement, 2020, Éric Naim-Gesbert, Olivier Fuchs (Cairn.info)
La protection des producteurs de phonogrammes résulte d'une interprétation jurisprudentielle de cet article de loi sur la concurrence déloyale.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1979, Evelyne Lentzen, Bérengère Marquès Pereira (Cairn.info)
En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2016 (Cairn.info)
Il est vrai, en revanche que, paradoxalement, l'abrogation de certaines infractions spéciales, utiles, provoquerait des extensions d'incrimination, par interprétation jurisprudentielle créative à partir du droit commun.Pouvoirs, 2009, Yves Chaput (Cairn.info)
En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011 (Cairn.info)
Pour mieux comprendre cette question, il faut d'abord mettre en évidence les conditions d'octroi d'une mesure provisoire d'urgence pour ensuite comprendre leur interprétation jurisprudentielle.Revue juridique de l'environnement, 2020, Carina Costa de Oliveira, Larissa Coutinho (Cairn.info)
Enfin, cette interprétation jurisprudentielle européenne de la notion de prestation de soins pourrait dépasser les frontières de la fiscalité et avoir des conséquences en matière d'indemnisation.Sève, 2013 (Cairn.info)
Les raisons de cette interprétation jurisprudentielle restrictive sont à rechercher dans le fait que le législateur n'a pas consacré pour les entreprises l'obligation de tenir une comptabilité informatisée.Gestion et finances publiques, 2017, Sophie Lambert-Wiber (Cairn.info)
Ainsi, le changement de circonstances permettant de réexaminer la constitutionnalité d'une disposition légale peut résulter d'une interprétation jurisprudentielle de cette disposition.RSC, 2018, Armand Dadoun (Cairn.info)
Cette interprétation jurisprudentielle présente l'inconvénient d'imposer un peu artificiellement des normes juridiques sur une classe politique qui valorise bien au contraire la flexibilité que lui donnait jusqu'ici le jeu électoral.Revue Tiers Monde, 2005, Yves-André Fauré (Cairn.info)
Dès lors, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)
La configuration du délit et son interprétation jurisprudentielle ont élargi son champ d'application au point de le rendre méconnaissable.Archives de politique criminelle, 2017, Abraham Castro Moreno (Cairn.info)
Afin d'assurer la prévisibilité juridique pour ces couples binationaux, elle l'interroge sur sa volonté d'intégrer au droit réglementaire cette interprétation jurisprudentielle.Revue critique de droit international privé, 2018 (Cairn.info)
Cette interprétation jurisprudentielle nous paraît excessive puisqu'il s'agit en l'espèce d'un texte pénal, d'interprétation stricte, donc, seule l'action en concurrence déloyale sanctionnant un comportement dénigrant nous semble acceptable.LEGICOM, 1997, Laurence Veyssière (Cairn.info)
En effet, les réserves d'interprétation formulées à l'encontre d'une interprétation jurisprudentielle constante sont formulées négativement.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Julien Béal-Long (Cairn.info)
D'autre part, et surtout, les justiciables ont le droit de contester une interprétation jurisprudentielle constante d'une disposition législative.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
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