interprétation jurisprudentielle
exemples
Phrases avec le mot interprétation jurisprudentielle
Un régime aux garanties des plus réduites, si on en juge au regard des conditions posées par le texte pour l'acte de rupture et à son interprétation jurisprudentielle.Le Droit Ouvrier, 2012, Alexia Gardin (Cairn.info)
Ce n'est ni le texte, ni son interprétation jurisprudentielle.Le Droit Ouvrier, 2009, Claudy Ménard (Cairn.info)
La règle du forfait de pension résulte d'une part, comme on l'a vu, d'une interprétation jurisprudentielle des différents textes instituant les pensions d'invalidité et non d'un texte en lui-même.Revue du droit public, 2006, Pascal Combeau (Cairn.info)
Ainsi, le changement de circonstances permettant de réexaminer la constitutionnalité d'une disposition légale peut résulter d'une interprétation jurisprudentielle de cette disposition.RSC, 2018, Armand Dadoun (Cairn.info)
Grâce à cette interprétation jurisprudentielle extensive est née la notion de site étendu.Revue juridique de l'environnement, 2020, Éric Naim-Gesbert, Olivier Fuchs (Cairn.info)
La configuration du délit et son interprétation jurisprudentielle ont élargi son champ d'application au point de le rendre méconnaissable.Archives de politique criminelle, 2017, Abraham Castro Moreno (Cairn.info)
Pour ce motif, une fois encore, une interprétation jurisprudentielle continue de prospérer à l'abri du regard constitutionnel.Revue du droit public, 2017, Dominique Rousseau, Pierre-Yves Gahdoun, Julien Bonnet (Cairn.info)
Il est vrai, en revanche que, paradoxalement, l'abrogation de certaines infractions spéciales, utiles, provoquerait des extensions d'incrimination, par interprétation jurisprudentielle créative à partir du droit commun.Pouvoirs, 2009, Yves Chaput (Cairn.info)
Les raisons de cette interprétation jurisprudentielle restrictive sont à rechercher dans le fait que le législateur n'a pas consacré pour les entreprises l'obligation de tenir une comptabilité informatisée.Gestion et finances publiques, 2017, Sophie Lambert-Wiber (Cairn.info)
Il s'agit de déterminer si la potentialité de la notion de changement de circonstances entre en adéquation avec son interprétation jurisprudentielle.Revue française de droit constitutionnel, 2017, Claire Aguilon (Cairn.info)
Dès lors, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Marc Guillaume (Cairn.info)
Pour mieux comprendre cette question, il faut d'abord mettre en évidence les conditions d'octroi d'une mesure provisoire d'urgence pour ensuite comprendre leur interprétation jurisprudentielle.Revue juridique de l'environnement, 2020, Carina Costa de Oliveira, Larissa Coutinho (Cairn.info)
De nombreuses questions surgissent à ce sujet, qui regardent le droit étatique (non seulement la loi pénale mais aussi son interprétation jurisprudentielle) : à partir de quand a-t-on connaissance d'une infraction ?L'année Canonique, 2019, Philippe Toxé (Cairn.info)
Cette nouvelle interprétation jurisprudentielle élargit sans aucun doute le spectre des activités économiques pouvant être gérées par les pouvoirs publics.Revue du droit public, 2013, Karl-Henri Voizard (Cairn.info)
En effet, les réserves d'interprétation formulées à l'encontre d'une interprétation jurisprudentielle constante sont formulées négativement.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Julien Béal-Long (Cairn.info)
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