interprétation restrictive
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Sentences with the word interprétation restrictive
Et même ces décisions individuelles admises sur le plan législatif font souvent l'objet d'une interprétation restrictive du juge.Revue française d'administration publique, 2014, Zhang Li (Cairn.info)
Il convient d'être attentif au fait qu'une interprétation restrictive de ces concepts pourrait aboutir à vider de son contenu toute compétence régionale en matière économique.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1989, Marc Installé, Michel Peffer, Reginald Savage (Cairn.info)
Cette interprétation restrictive devrait pouvoir être conciliée avec la directive.Europarl
Cette interprétation restrictive du régime juridique existant semble donc axée avant tout sur la protection de la souveraineté.Droits, 2012, Olivier Corten (Cairn.info)
C'est dans ce sens que ces mesures d'exception à la libre circulation ont fait l'objet d'une interprétation restrictive.Europarl
Porte-parole d'une société en cours de sécularisation, il est pourtant favorable à une interprétation restrictive du texte constitutionnel.Bulletin de l'Institut Pierre Renouvin, 2008, Odile Sinde (Cairn.info)
Le nouveau texte évitait toute interprétation restrictive de la compétence attribuée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1980, Jacques Brassinne (Cairn.info)
En effet, cette rigueur est essentielle pour ne pas tomber dans la pratique dans une interprétation restrictive et erronée des situations familiales.Enfances & PSY, 2015, Anne Véron (Cairn.info)
Dans ces cas qu'il appartiendra au groupe de pression intervenant de mettre en avant, une interprétation restrictive sera suggérée comme seule adéquate au juge.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1993, Olivier De Schutter (Cairn.info)
Je dirais tout d'abord qu'il ne faut pas faire une interprétation restrictive des différentes initiatives, par ailleurs excellentes, qui nous sont proposées.Europarl
Conformément aux principes généraux, l'exception prévue au paragraphe 2 doit faire l'objet d'une interprétation restrictive.RSC, 2020, Laurence Idot (Cairn.info)
Cette disposition a cependant été détournée par de nombreuses préfectures qui en font une interprétation restrictive.Revue de l'enfance et de l'adolescence, 2017, Camille Chalopin (Cairn.info)
Toutefois, le texte qui organise la validation des acquis de l'expérience semble donner de celle-ci une interprétation restrictive, qui exclurait le care familial.Nouvelles questions féministes, 2004, Geneviève Cresson, Nicole Gadrey (Cairn.info)
Chacune alourdit la charge de la preuve imposée au salarié malade et rend possible une interprétation restrictive de ses droits.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2009, Paul-André Rosental (Cairn.info)
Toute atteinte à la libre circulation appelle une interprétation restrictive de ce qui peut la justifier.Civitas Europa, 2017, Hugues Dumont (Cairn.info)
Pour le reste, la jurisprudence a donné une interprétation restrictive de la restriction.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Paul Palsterman (Cairn.info)
S'agissant d'une disposition dérogatoire, la jurisprudence en a toutefois donné, du moins pour ce qui concerne la presse, une interprétation restrictive.LEGICOM, 2003, Raphaël Hadas-Lebel (Cairn.info)
Il demandera alors au juge communautaire de tirer les conséquences de la nature négociée de cette législation, en en effectuant une interprétation restrictive.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1993, Olivier De Schutter (Cairn.info)
En effet, elle contraint les fonctionnaires des services du gouvernement flamand à appliquer une interprétation restrictive des facilités.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2016, Cédric Istasse (Cairn.info)
Cette dernière disposition ouvrait la possibilité d'une interprétation restrictive excluant le coupage, pourtant jusqu'ici très largement pratiqué par le négoce.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2006, Olivier Jacquet, Gilles Laferté (Cairn.info)
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