interprétation restrictive
exemples
Phrases avec le mot interprétation restrictive
Pourtant, cette interprétation restrictive ne s'imposait pas car plusieurs arguments pouvaient fonder une approche plus ouverte.RSC, 2022, Pascal Beauvais (Cairn.info)
La définition nouvelle implique une interprétation très large de la notion de lieu d'exécution du travail et donc, concomitamment, une interprétation restrictive du lieu d'embauche.Revue critique de droit international privé, 2012, Laurence Usunier, Etienne Pataut (Cairn.info)
C'est dans ce sens que ces mesures d'exception à la libre circulation ont fait l'objet d'une interprétation restrictive.Europarl
En règle générale, les tribunaux se refusent de sortir d'une interprétation restrictive de la loi et de poser une définition juridique de l'embryon.Journal International de Bioéthique, 2006, Dominique Sprumont, Guillaume Roduit, Agnès Hertig Pea (Cairn.info)
Porte-parole d'une société en cours de sécularisation, il est pourtant favorable à une interprétation restrictive du texte constitutionnel.Bulletin de l'Institut Pierre Renouvin, 2008, Odile Sinde (Cairn.info)
Toute atteinte à la libre circulation appelle une interprétation restrictive de ce qui peut la justifier.Civitas Europa, 2017, Hugues Dumont (Cairn.info)
Cette interprétation restrictive est déjà un point critiquable.Le Droit Ouvrier, 2011, Bernard Augier (Cairn.info)
Les positions varient, suivant que l'on promeut une interprétation restrictive ou extensive des intérêts de la justice.RSC, 2020, Kevin Mariat (Cairn.info)
Le défaut de transparence entraîne une interprétation restrictive de la clause.Le Droit Ouvrier, 2012, Hugh Collins (Cairn.info)
La nature particulière de la contre-insurrection aboutit à retenir une interprétation restrictive de ces notions afin d'atteindre l'objectif de la contre-insurrection : conquérir la population.Stratégique, 2012, Eric Pommès (Cairn.info)
Cette interprétation restrictive devrait pouvoir être conciliée avec la directive.Europarl
Cette rétroactivité des effets est une fiction légale qui devra faire l'objet d'une interprétation restrictive.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Il demandera alors au juge communautaire de tirer les conséquences de la nature négociée de cette législation, en en effectuant une interprétation restrictive.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1993, Olivier De Schutter (Cairn.info)
Une interprétation restrictive de la notion d'action dérivant du contrat d'assurance correspond bien à une règle d'interprétation usuelle de la loi.Forum de l'assurance, 2021, Claude Devoet (Cairn.info)
Aussi, cette interprétation restrictive permet de relativiser l'impact de la règle majoritaire sur les droits individuels des minoritaires.Droit et ville, 2014, Antoine Steff (Cairn.info)
Conformément aux principes généraux, l'exception prévue au paragraphe 2 doit faire l'objet d'une interprétation restrictive.RSC, 2020, Laurence Idot (Cairn.info)
Plusieurs décisions prises en référé, vont donner à la justice administrative l'occasion de développer une interprétation restrictive des dispositions du code.Administration et Éducation, 2016, Amine Amar (Cairn.info)
Je dirais tout d'abord qu'il ne faut pas faire une interprétation restrictive des différentes initiatives, par ailleurs excellentes, qui nous sont proposées.Europarl
Toutefois, le texte qui organise la validation des acquis de l'expérience semble donner de celle-ci une interprétation restrictive, qui exclurait le care familial.Nouvelles questions féministes, 2004, Geneviève Cresson, Nicole Gadrey (Cairn.info)
Encore faut-il que cette interprétation restrictive soit justifiée pleinement.Forum de l'assurance, 2021, Claude Devoet (Cairn.info)
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