interpréter + loi
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Sentences with the word interpréter + loi
Certains propriétaires d'exploitations agricoles ont tendance à interpréter la loi contre les évictions comme l'octroi aux ouvriers d'un droit à résider sur leurs terres.Hommes et Migrations, 2013, Gabriel Tati (Cairn.info)
Si le juge peut interpréter la loi, il ne peut procéder par extension, analogie ou induction.Les Cahiers Dynamiques, 2011, Éric Maurel (Cairn.info)
En effet, selon les principes authentiquement reconnus, c'est au législateur à interpréter la loi qu'il a faite : dans l'ancien régime même, ce principe était consacré.Maximilien de Robespierre (1758-1794)
Décidément, elle a une étrange façon d'interpréter les lois de l'hospitalité.Henri-Émile Chevalier (1828-1879)
De même, le juge national doit interpréter toute loi nationale en conformité avec le droit européen.Archives de philosophie du droit, 2022, Antoine Winckler (Cairn.info)
Ils doivent lire, interpréter la loi au regard de la seule situation juridique.La revue lacanienne, 2020, Michèle Dokhan (Cairn.info)
En présence d'une formule si générique, le juge pénal ne peut remplir son office, à savoir interpréter la loi pénale.Revue du droit public, 2019, Franck Laffaille (Cairn.info)
Les personnels des administrations concernées doivent interpréter la loi sans disposer des textes d'application, sans avoir pu être formés en conséquence.Revue européenne des migrations internationales, 2004, Patrick Delouvin (Cairn.info)
Il fallait interpréter la loi et savoir si le maintien médical en vie relevait du traitement, susceptible d'être arrêté, ou du soin devant être continué.Les Cahiers de la Justice, 2017, Catherine Labrusse-Riou (Cairn.info)
Les juges doivent en effet être dans une position où ils peuvent interpréter la loi de la même façon pendant une certaine durée.Études anglaises, 2010, François Vergniolle de Chantal (Cairn.info)
Enfin, des questions essentielles demeurent : comment interpréter la loi lorsqu'elle n'écarte pas ou ne fixe pas clairement les conditions du recours à la prérogative royale ?Revue du droit public, 2017, Aurélien Antoine (Cairn.info)
C'est donc au juge pénal d'apprécier et d'interpréter la loi.Ça m'intéresse, 21/09/2012, « La loi interdit la cruauté sur les animaux, mais pas… »
De son côté, la justice n'a pas attendu la reforme pour interpréter la loi française selon les critères proposés par le droit communautaire.Revue Française des Affaires sociales, 2002, Daniel Borrillo (Cairn.info)
Le juge serait donc amené à interpréter la loi et à statuer sur l'histoire, avec tous les risques que cela comporte.Histoire et Politique, 2009, Vincent Duclert (Cairn.info)
C'est dans le même esprit qu'il faut interpréter la loi de 1889 sur la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés.Études, 2011, Dominique Youf (Cairn.info)
Les autorités locales ont tendance à interpréter la loi au profit d’une caste plus élevée.Europarl
Les sources externes peuvent également être utilisées pour interpréter une loi nationale lorsqu'il est intéressant ou implicitement nécessaire d'étudier le contexte international.Les cahiers de la justice, 2010, Michel Bastarache (Cairn.info)
Il n'y a point de citoyen contre qui on puisse interpréter une loi, quand il s'agit de ses biens, de son honneur ou de sa vie.Montesquieu (1689-1755)
Suffit-il simplement d'appliquer la loi à un cas d'espèce ou bien le juge peut-il interpréter la loi ?Annales Historiques de la Révolution Française, 2017 (Cairn.info)
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