irrégularité de procédure

Une obligation de libérer un retenu peut également exister en raison d'une irrégularité de procédure.Revue critique de droit international privé, 2015, Charles Gosme (Cairn.info)

Si aucune irrégularité de procédure n'est invoquée, le juge judiciaire ne peut que prolonger la rétention administrative ou ordonner une assignation à résidence.Revue critique de droit international privé, 2010, Sabine Corneloup (Cairn.info)

C'est la cour de cassation qui a rétabli cette faculté dans les cas où des irrégularités de procédure auraient été commises.Mouvements, 2018, Danièle Lochak, Armelle Andro, Sarah Mazouz, Patrick Simon (Cairn.info)

Cet assouplissement des règles s'applique également en cas d'irrégularité de procédure.Capital, 08/02/2018, « Licenciement : un employeur peut-il préciser le motif de la… »

Les élections nigérianes ont été mal organisées et n'ont pas été transparentes ; elles ont été entachées d'importantes irrégularités de procédure et il existe des preuves évidentes de fraude.Europarl

Par ailleurs, toute irrégularité de procédure ne permettrait plus, à l'avenir, au juge judiciaire de mettre fin à la rétention.Revue critique de droit international privé, 2010, Sabine Corneloup (Cairn.info)

En l'espèce, les irrégularités de procédure sont sans conséquence, puisque l'entente est établie et la condamnation justifiée.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Laurence Idot (Cairn.info)

Pourquoi ces pieuses irrégularités de procédure, cette mauvaise foi dans l'expression de la foi ?Critiques internationales, 2001, Pierre Lafrance (Cairn.info)

Malgré une irrégularité de procédure, les prévenus ont été condamnés.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 29/05/2015

L'édiction d'un permis modificatif permet ainsi de redresser l'irrégularité de procédure, voire de fond, qui entache le permis initial.Civitas Europa, 2017, Olivier Fuchs (Cairn.info)