Email catcher

jugement en référé

examples

Sentences with the word jugement en référé

Mais à la suite d'un jugement en référé prononcé en la faveur du préfet, une dizaine d'opérations de régulation a pu être menée.Ouest-France, Céline MARTIN, 15/10/2020
Elle obtient, par un jugement en référé, que le piquet soit levé sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour et par personne.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2020, Iannis Gracos (Cairn.info)
Les juges avaient estimé que l'affaire ne présentait pas un caractère d'urgence tel qu'il justifiait un jugement en référé.Allemagne d'aujourd'hui, 2014, Brigitte Lestrade (Cairn.info)
Les gendarmes intervenaient dans le cadre d'un jugement en référé après une occupation illégale du terrain.Ouest-France, Jean-François VALLEE, 24/08/2021
Le plus souvent toutefois, un jugement en référé favorable aux élus du personnel suffit à renforcer leur position dans les négociations avec leur direction.Politix, 2017, Jean-Philippe Tonneau (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

jugement nom masculin

référé nom masculin

Games Quiz – Les mots nouveaux du Petit Robert 2025 Quiz – Les mots nouveaux du Petit Robert 2025

Testez vos connaissances sur les mots nouveaux du Petit Robert 2025. Êtes-vous incollable sur le français et ses évolutions ?...

11/06/2024
Poll of the week