législation appropriée

Nous lui demandons d'agir et de présenter une législation appropriée.Europarl

Au contraire, je crois que la seule manière de protéger les praticiens sérieux contre les charlatans et de protéger les patients, c'est d'adopter une législation appropriée.Europarl

Nous devons y répondre par le biais d'une législation appropriée.Europarl

Puisque, par hypothèse, l'ampleur du débat atteint des dimensions nationales, une législation appropriée est requise.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1988, André-Jean Arnaud (Cairn.info)

L'expropriation fut couverte par une législation appropriée, et jusqu'au bout, la loi accompagna l'injustice.Revue d'Histoire de la Shoah, 2018, Georges Bensoussan (Cairn.info)

Une législation appropriée, assortie des moyens de police et de justice, devrait être efficace à cet égard.Le Monde Juif, 1962 (Cairn.info)

Pour traiter efficacement les éventuelles violations de sécurité et violations des procédures par tout employé qui travaille dans l'un des organismes, il fallait une législation appropriée.Les Cahiers de l'Orient, 2010, Naeem Salik (Cairn.info)

Il importe donc, dans ces deux domaines, de saisir les opportunités et de limiter les risques par une législation appropriée.Europarl

Ceci nécessiterait une législation appropriée pour favoriser la continuité professionnelle des entrepreneurs suite à un échec entrepreneurial.Regards croisés sur l'économie, 2016, Gerhard Krauss (Cairn.info)

Si elles doivent faire l'objet de législation appropriée, leur croissance doit dépendre de leur dynamisme et non être une façon de contourner le droit du travail.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2000, Corinne Gobin (Cairn.info)