législation + exiger

Ce type de redondance dans la législation exige une réponse claire.Europarl

Depuis 1978, la législation exige que tous les régimes partagent la pension de réversion entre les veufs et les ex-conjoints divorcés (pour autant qu'ils ne se soient pas remariés).Retraite et société, 2011, Carole Bonnet, Guillaume Destré (Cairn.info)

La législation exigeant l'utilisation de carburants pauvres en soufre pour 2005 vient seulement d'être adoptée.Europarl

Et la législation exige que, lorsqu'il y a crémation, il faut un contrôle de police sur l'identité du défunt.Études sur la mort, 2004, Claude Bersay (Cairn.info)

Cette législation exige un contrôle au niveau national.Europarl