législation + instituer

La nouvelle législation institue une règle commune nationale et supprime de fait les commissions paritaires locales.Le Mouvement Social, 2017, François Robert (Cairn.info)

Les autres pays membres n'ont pas de législation instituant l'assistance personnelle en tant que droit.Vie sociale, 2017, Jamie Bolling, Inès Bullic, Mari Siilsalu (Cairn.info)

Sur le plan environnemental, des difficultés persistent, malgré une législation instituée mais loin d'être respectée.Revue management et avenir, 2011, Daniel Labaronne, Emna Gana-Oueslati (Cairn.info)