législation + limiter

La législation limite également la propriété du nombre de pharmacies pour les personnes physiques puisqu'elle prohibe le fait pour un pharmacien diplômé de posséder plus de quatre pharmacies.Revue Internationale de Droit Economique, 2011, Olivier DEBARGE (Cairn.info)

Tous les conseillers généraux en exercice sont théoriquement éligibles dans le respect de la législation limitant le cumul des mandats.Revue française d'administration publique, 2015, Thomas Procureur, Marie-Ange Gregory (Cairn.info)

Il se prononçait pour une solution radicale et permanente allant au-delà de la condamnation et d'une législation limitée.Histoire et missions chrétiennes, 2007, Michael McCabe (Cairn.info)

Certains dirigeants parmi les plus radicaux auraient en effet souhaité une législation limitant la surface des propriétés agricoles, mais jamais les représentants politiques n'osèrent franchir le pas.Revue internationale de politique comparée, 2008, Michel HASTINGS (Cairn.info)

En effet, pour éviter la prolifération de bâtiments d'habitation, la législation limite les permis de construire à des fins résidentielles dans les zones agricoles.Études rurales, 2018, Romain Melot, Laurence Delattre, Claude Napoléone (Cairn.info)

Ainsi, la législation limitait la création de nouvelles favelas sans les interdire complètement.L'Année sociologique, 2018, Neiva Vieira da Cunha (Cairn.info)

Troisièmement, la législation limitait – voire interdisait – l'achat ou la détention de titres dont la notation était inférieure à certains seuils.Revue internationale de droit économique, 2017, Caroline Lequesne-Roth (Cairn.info)

L'abrogation de la législation limitant les compétences des tribunaux militaires montre également la désunion qui règne dans ce pays.Europarl

En outre, il se peut que la nouvelle législation limite encore plus la réglementation ex ante, y compris dans les cas où le marché est dominé par un seul acteur.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)

La législation limite leur capacité à six passagers : deux sur le fauteuil avant droit et quatre sur la banquette arrière.Annales de géographie, 2005, Julien Le Tellier (Cairn.info)