législation + limiter

Notre bienveillance vis-à-vis des titulaires de droits d'auteur ne doit pas nous amener à créer une législation limitant la liberté d'expression ou entravant le libre flux d'informations.Europarl

Tous les conseillers généraux en exercice sont théoriquement éligibles dans le respect de la législation limitant le cumul des mandats.Revue française d'administration publique, 2015, Thomas Procureur, Marie-Ange Gregory (Cairn.info)

La législation limite leur capacité à six passagers : deux sur le fauteuil avant droit et quatre sur la banquette arrière.Annales de géographie, 2005, Julien Le Tellier (Cairn.info)

Troisièmement, la législation limitait – voire interdisait – l'achat ou la détention de titres dont la notation était inférieure à certains seuils.Revue internationale de droit économique, 2017, Caroline Lequesne-Roth (Cairn.info)

Ainsi, la législation limitait la création de nouvelles favelas sans les interdire complètement.L'Année sociologique, 2018, Neiva Vieira da Cunha (Cairn.info)

Il se prononçait pour une solution radicale et permanente allant au-delà de la condamnation et d'une législation limitée.Histoire et missions chrétiennes, 2007, Michael McCabe (Cairn.info)

La législation limitant les déficits ainsi que l'hypothèse d'une révision de la constitution pour rendre obligatoire l'équilibre budgétaire suscitent un intérêt croissant.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Ramu De Bellescize (Cairn.info)

Certains dirigeants parmi les plus radicaux auraient en effet souhaité une législation limitant la surface des propriétés agricoles, mais jamais les représentants politiques n'osèrent franchir le pas.Revue internationale de politique comparée, 2008, Michel HASTINGS (Cairn.info)

L'abrogation de la législation limitant les compétences des tribunaux militaires montre également la désunion qui règne dans ce pays.Europarl