législation + permettre
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Sentences with the word législation + permettre
Cette législation permettrait de couvrir les 70 000 autres produits chimiques que nous utilisons également.Europarl
Si la législation permet l'accès à certaines informations, le parcours demeure difficile, les carences de données restent importantes.Cahiers critiques de thérapie familiale et de pratiques de réseaux, 2007, Nicole Prieur (Cairn.info)
Cette coordination de législations permet de tenir compte de l'intégralité de la carrière du polypensionné pour le calcul de ses pensions.Retraite et société, 2013, Sylvie Chaslot-Robinet (Cairn.info)
Nous devrons nous assurer que la législation permet de contrôler les approvisionnements et pénuries alimentaires.Europarl
Ces législations permettent de contourner les réglementations qui affecteraient autrement les transactions réalisées directement entre pays acheteurs et vendeurs.Commentaire, 2008, Raymond Baker, Eva Joly, Isabelle Hausser (Cairn.info)
La législation permet de ne pas faire n'importe quoi, donc il faut encourager les initiatives plutôt que les contrer systématiquement.Ouest-France, 01/06/2017
Cependant, l'application de ces réglementations rencontre des difficultés considérables en l'absence de législation permettant l'expropriation.Études balkaniques, 2007, Cânâ Bilsel (Cairn.info)
La législation permet d'imposer la remise en état des sites pollués.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1999, Paul Vermeylen (Cairn.info)
Comme nous l'avons vu, la nouvelle législation permet d'acquérir des concessions.Études sur la mort, 2004, Pascal Moreaux (Cairn.info)
Ce seront là deux instruments importants du droit pénal pour harmoniser les législations permettant de lutter contre les réseaux criminels transnationaux qui pratiquent le trafic des êtres humains.Europarl
Cette législation permet une certaine flexibilité.Europarl
L'application d'une telle législation permettra à nos fabricants de devenir leaders du secteur mondial de cette technologie dont nous avons tant besoin.Europarl
Je pense par contre qu'une mise en œuvre efficace et complète de la législation permettrait de réduire l'insatisfaction liée au fonctionnement du marché intérieur.Europarl
Nous disposons de la législation permettant de garantir des produits sûrs et, dans le même temps, des produits authentiques et conformes à la réalité.Europarl
Toutefois, la législation permet aux autorités fédérales de limiter pendant deux ans les emprunts des régions qui ne se conformeraient pas à ces objectifs.Revue économique de l'OCDE, 2005, Douglas Sutherland, Robert Price, Isabelle Joumard (Cairn.info)
Selon le gouvernement polonais, cette nouvelle législation permettra de rétablir la sécurité juridique sur le marché de l'immobilier et d'empêcher des demandes frauduleuses.Ouest-France, 14/08/2021
Le développement de la technique et une législation permettant de pénaliser les abus devraient protéger l'homme contre toute forme de pollution de son environnement.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1986, Corinne Gobin (Cairn.info)
La législation permet à la commune de se substituer au propriétaire à l'origine du déchet, et de lui en facturer le coût d'enlèvement.Ouest-France, 27/10/2018
Notre législation permet à monsieur le marquis de disposer de ses revenus à titre gratuit sans qu'il puisse être accusé de dissipation.Honoré de Balzac (1799-1850)
En outre, la législation permet que l'emprunt de l'acheteur soit en réalité garanti par une hypothèque sur le bien acheté.Études, 2011, Benoît Pellistrandi (Cairn.info)
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