loi + régir
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Sentences with the word loi + régir
En comparaison des lois régissant les collectivités locales, les lois sectorielles peuvent être adoptées relativement vite, à une majorité parlementaire simple.Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)
Les personnes qui s'y inscrivent, s'en réclament et acceptent les lois régissant habituellement et traditionnellement les pratiques de sociabilité.Retraite et société, 2012, Catherine Gucher (Cairn.info)
Du sentiment de culpabilité des frères seront issues non seulement la prohibition de l'inceste, mais également les prémisses des lois régissant la vie en société.Dialogue, 2014, Catherine Caleca (Cairn.info)
Mais la loi régissant les enregistrements musicaux donne moins aux artistes.Critique, 2008, Lawrence Lessig (Cairn.info)
Le législateur néerlandais avait opté pour l'application de la loi régissant le contrat de cession.Revue critique de droit international privé, 2018, Gilles Cuniberti (Cairn.info)
Il est vrai aussi qu'une loi régissant le mariage civil conclu sur le sol libanais, n'a toujours pas vu le jour.Les Cahiers de l'Orient, 2015, Lina Zakhour (Cairn.info)
Et une loi régit l'autorisation de conduire, lorsque la maladie est stabilisée.Ça m'intéresse, 13/10/2021, « Ce que vous ignorez (peut-être) sur l’épilepsie »
Quels textes de loi régissent la propriété des objets archéologiques ?Ouest-France, Nicolas BLANDIN, 28/01/2021
Sédentarisation, scolarisation des enfants et imposition d'une loi régissant la vie familiale formeront de puissants antidotes contre le danger de révolution sociale.Les temps modernes, 2006, Maryse Esterle-Hedibel (Cairn.info)
Désormais, les lois régissant le droit à prestations lui confèrent expressément un rôle majeur.Revue Française des Affaires sociales, 2005, Gerhard Igl (Cairn.info)
Ces entreprises représentent donc 40 % de l'ensemble des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la loi régissant l'installation des conseils d'entreprise.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1995, Pierre Blaise (Cairn.info)
Il demande que la loi régisse désormais aussi le travail dans les usines qui emploient moins de 20 ouvriers en ateliers.Réalités industrielles, 2009, Agnès D’Angio-Barros (Cairn.info)
Dans la plupart des cas, il incombe à des organismes électoraux d'appliquer la loi régissant le financement public.Revue internationale de politique comparée, 2011, Jean-Louis Thiébault (Cairn.info)
Or, l'opposé de l'autonomie, c'est l'hétéronomie : manque de self-détermination, par exemple lorsque quelqu'un reçoit de l'extérieur les lois régissant sa propre conduite.THÉRAPIE FAMILIALE, 2008, Michel Silvestre (Cairn.info)
Ce cadre juridique est entièrement distinct de la loi régissant l'organisation des fonds de pension des salariés nationaux.Études économiques de l'OCDE, 2008 (Cairn.info)
La coïncidence avec la loi régissant l'insolvabilité milite aussi en faveur de cette solution.Revue critique de droit international privé, 2012 (Cairn.info)
Nous ne pouvons pas tendre vers un code ou une loi régissant ce que le droit devrait être ou pas.Europarl
On avait vite compris que les lois régissant ces rythmes jouaient des rôles importants dans les fluctuations macroéconomiques.Revue d'économie politique, 2007, Edmond Malinvaud (Cairn.info)
Selon lui, la société n'avait pas engagé les travaux prévus dans le délai de trois ans, prévu par la loi régissant les installations classées.Ouest-France, Frédérique JOURDAA, 13/09/2021
La faculté de choix de la loi régissant la succession perd l'essentiel de son utilité si ce choix est amputé d'une de ses conséquences principales.Revue critique de droit international privé, 2012, Paul Lagarde (Cairn.info)
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