obstacle juridique
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Sentences with the word obstacle juridique
Même lors de l'audience principale, le tribunal n'examine pas les preuves, mais seulement les 10 « obstacles juridiques » possibles à la remise.Europarl
C'est pourquoi leur demande n'a pas rencontré d'obstacle juridique.Europarl
Ces principes se heurtent cependant à un obstacle juridique majeur : lorsque le processus a un objectif professionnel.Revue française des affaires sociales, 2018, Jean-Marie Luttringer, David Soldini (Cairn.info)
Il n’existe aucun obstacle juridique à l’adoption de cet accord.Europarl
A ce stade, aucun obstacle juridique n'empêche le syndicat professionnel de poursuivre son travail.Capital, 13/02/2020, « Fichier des locataires mauvais payeurs : pourquoi il pourrait bien voir… »
Mais qu'en fut-il après 1945, lorsque tout obstacle juridique fut levé ?Mil neuf cent, 2009 (Cairn.info)
De ce fait, les nouveaux entrants ont eu de gros problèmes, même s'il n'existe aucun obstacle juridique à la concurrence.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2006 (Cairn.info)
Le premier obstacle juridique réside dans le principe – fondamental en droit public – de l'indisponibilité des compétences des personnes publiques.Archives de philosophie du droit, 2019, Florian Poulet (Cairn.info)
La proposition de règlement constitue un moyen pragmatique consistant à lever un obstacle juridique pour mettre sur pied un projet transfrontalier.Annales de géographie, 2020, Estelle Evrard (Cairn.info)
Malheureusement, il existe encore quelques obstacles juridiques à de telles formes de coopération.Europarl
Cette pratique a rencontré une difficulté sous la forme d'un obstacle juridique, heureusement levé par la loi de 2015.Ouest-France, 27/02/2016
Je sais qu’ils ont dû surmonter de nombreux obstacles juridiques.Europarl
Par ailleurs, il n'existe aucun véritable obstacle juridique ou institutionnel à l'ouverture du marché français à ce type de produits.Maghreb-Machrek, 2011, Chokri Zerhi, Najla Bouabdellah, Asma Abdelbaki (Cairn.info)
Il n'existait en réalité aucun obstacle juridique à la présence du gouverneur dans une cité libre.L'Année épigraphique, 2008 (Cairn.info)
Toutefois il n'existe actuellement aucun obstacle juridique pour que des analyses se rattachant à l'économie comportementale puissent être utilisées pour faire appliquer certaines dispositions légales.Revue française d'économie, 2012, Marc Deschamps, Samuel Ferey (Cairn.info)
L'identité et la carrière caricaturales des hommes publics ne rencontrent aucun obstacle juridique ou administratif, hormis dans des périodes très exceptionnelles.Sociétés & Représentations, 2013, Guillaume Doizy (Cairn.info)
Il n'y a aucun obstacle juridique.Europarl
En outre, aucun obstacle juridique ne s'oppose à l'introduction de cette possibilité.Courrier hebdomadaire, 2006, Cathy Herbrand (Cairn.info)
Une étude a été menée pour s'assurer qu'il n'existait aucun obstacle juridique à la coopération déléguée.Les dossiers du CAD, 2005 (Cairn.info)
Si tel est le cas et que nous avons adopté ici ce qui est présenté, il ne reste plus aucun obstacle juridique.Europarl
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