obstacle juridique
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Sentences with the word obstacle juridique
Soit la forme républicaine du gouvernement est une disposition constitutionnelle comme les autres, et alors elle peut être abrogée ou modifiée sans obstacle juridique.Revue du droit public, 2007, Moea Vonsy (Cairn.info)
Ces principes se heurtent cependant à un obstacle juridique majeur : lorsque le processus a un objectif professionnel.Revue française des affaires sociales, 2018, Jean-Marie Luttringer, David Soldini (Cairn.info)
L'identité et la carrière caricaturales des hommes publics ne rencontrent aucun obstacle juridique ou administratif, hormis dans des périodes très exceptionnelles.Sociétés et Représentations, 2013, Guillaume Doizy (Cairn.info)
Il n’existe aucun obstacle juridique à l’adoption de cet accord.Europarl
Mais à l'obstacle politique succéda un obstacle juridique.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Jean-Pierre Lebreton (Cairn.info)
Toutefois il n'existe actuellement aucun obstacle juridique pour que des analyses se rattachant à l'économie comportementale puissent être utilisées pour faire appliquer certaines dispositions légales.Revue française d'économie, 2012, Marc Deschamps, Samuel Ferey (Cairn.info)
La proposition de règlement constitue un moyen pragmatique consistant à lever un obstacle juridique pour mettre sur pied un projet transfrontalier.Annales de géographie, 2020, Estelle Evrard (Cairn.info)
Cet obstacle juridique cache en réalité des considérations politiques.Sécurité globale, 2011, Jean-Nicolas Bach, Romain Esmenjaud (Cairn.info)
Acte fort sur le plan politique, cet engagement se heurte toutefois à un obstacle juridique.Revue du droit public, 2019, Éric Buge, Camille Morio (Cairn.info)
En conséquence, aucun obstacle juridique n'empêche les représentants de défaire ce qu'un référendum décisionnel aurait fait, quelle que soit la matière envisagée.Revue du droit public, 2018, Raphaël Brett (Cairn.info)
Dès lors, tout obstacle à l'accès au juge doit être prohibé, qu'il s'agisse d'un obstacle de fait ou d'un obstacle juridique.Revue du droit public, 2008, Béatrice Belda (Cairn.info)
Une étude a été menée pour s'assurer qu'il n'existait aucun obstacle juridique à la coopération déléguée.Les dossiers du CAD, 2005 (Cairn.info)
A ce stade, aucun obstacle juridique n'empêche le syndicat professionnel de poursuivre son travail.Capital, 13/02/2020, « Fichier des locataires mauvais payeurs : pourquoi il pourrait bien voir… »
La limitation de la compétence aux seules conventions constituait alors un obstacle juridique important à l'action internationale des collectivités territoriales.Revue du droit public, 2018, Delphine Burriez (Cairn.info)
Malheureusement, il existe encore quelques obstacles juridiques à de telles formes de coopération.Europarl
Je sais qu’ils ont dû surmonter de nombreux obstacles juridiques.Europarl
Si tel est le cas et que nous avons adopté ici ce qui est présenté, il ne reste plus aucun obstacle juridique.Europarl
Mais qu'en fut-il après 1945, lorsque tout obstacle juridique fut levé ?Mil neuf cent, 2009 (Cairn.info)
Il n'y a aucun obstacle juridique.Europarl
Par ailleurs, il n'existe aucun véritable obstacle juridique ou institutionnel à l'ouverture du marché français à ce type de produits.Maghreb-Machrek, 2011, Chokri Zerhi, Najla Bouabdellah, Asma Abdelbaki (Cairn.info)
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