obstacle juridique
exemples
Phrases avec le mot obstacle juridique
Il n'y a aucun obstacle juridique.Europarl
Acte fort sur le plan politique, cet engagement se heurte toutefois à un obstacle juridique.Revue du droit public, 2019, Éric Buge, Camille Morio (Cairn.info)
En conséquence, aucun obstacle juridique n'empêche les représentants de défaire ce qu'un référendum décisionnel aurait fait, quelle que soit la matière envisagée.Revue du droit public, 2018, Raphaël Brett (Cairn.info)
Il n’existe aucun obstacle juridique à l’adoption de cet accord.Europarl
L'identité et la carrière caricaturales des hommes publics ne rencontrent aucun obstacle juridique ou administratif, hormis dans des périodes très exceptionnelles.Sociétés et Représentations, 2013, Guillaume Doizy (Cairn.info)
Soit la forme républicaine du gouvernement est une disposition constitutionnelle comme les autres, et alors elle peut être abrogée ou modifiée sans obstacle juridique.Revue du droit public, 2007, Moea Vonsy (Cairn.info)
La limitation de la compétence aux seules conventions constituait alors un obstacle juridique important à l'action internationale des collectivités territoriales.Revue du droit public, 2018, Delphine Burriez (Cairn.info)
Une étude a été menée pour s'assurer qu'il n'existait aucun obstacle juridique à la coopération déléguée.Les dossiers du CAD, 2005 (Cairn.info)
La proposition de règlement constitue un moyen pragmatique consistant à lever un obstacle juridique pour mettre sur pied un projet transfrontalier.Annales de géographie, 2020, Estelle Evrard (Cairn.info)
Dès lors, tout obstacle à l'accès au juge doit être prohibé, qu'il s'agisse d'un obstacle de fait ou d'un obstacle juridique.Revue du droit public, 2008, Béatrice Belda (Cairn.info)
Par ailleurs, il n'existe aucun véritable obstacle juridique ou institutionnel à l'ouverture du marché français à ce type de produits.Maghreb-Machrek, 2011, Chokri Zerhi, Najla Bouabdellah, Asma Abdelbaki (Cairn.info)
Toutefois il n'existe actuellement aucun obstacle juridique pour que des analyses se rattachant à l'économie comportementale puissent être utilisées pour faire appliquer certaines dispositions légales.Revue française d'économie, 2012, Marc Deschamps, Samuel Ferey (Cairn.info)
Malheureusement, il existe encore quelques obstacles juridiques à de telles formes de coopération.Europarl
Ces principes se heurtent cependant à un obstacle juridique majeur : lorsque le processus a un objectif professionnel.Revue française des affaires sociales, 2018, Jean-Marie Luttringer, David Soldini (Cairn.info)
Cet obstacle juridique cache en réalité des considérations politiques.Sécurité globale, 2011, Jean-Nicolas Bach, Romain Esmenjaud (Cairn.info)
A ce stade, aucun obstacle juridique n'empêche le syndicat professionnel de poursuivre son travail.Capital, 13/02/2020, « Fichier des locataires mauvais payeurs : pourquoi il pourrait bien voir… »
Mais qu'en fut-il après 1945, lorsque tout obstacle juridique fut levé ?Mil neuf cent, 2009 (Cairn.info)
Je sais qu’ils ont dû surmonter de nombreux obstacles juridiques.Europarl
Si tel est le cas et que nous avons adopté ici ce qui est présenté, il ne reste plus aucun obstacle juridique.Europarl
Mais à l'obstacle politique succéda un obstacle juridique.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Jean-Pierre Lebreton (Cairn.info)
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