obtenir + paiement
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Sentences with the word obtenir + paiement
La question pourrait se poser de savoir si le locataire sans droit au renouvellement qui se maintiendrait sans titre dans les locaux pourrait obtenir paiement de l'indemnité.Droit et ville, 2012, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Le syndic de cette procédure collective a saisi une juridiction suédoise d'une demande visant à obtenir paiement d'une créance née de l'exécution de ce contrat de livraison.Revue critique de droit international privé, 2020, Etienne Farnoux (Cairn.info)
En l'absence du versement de ses salaires, tout salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes en référé pour en obtenir le paiement.Capital, 02/07/2020, « Salaires : que faire si mon employeur a du retard… »
Les espaces d'actions des individus qui se dévoilent dans le choix d'utiliser l'aliénation comme moyen pour obtenir le paiement de la dot ne sont pas les seuls.Annales de démographie historique, 2011, Beatrice Zucca Micheletto (Cairn.info)
Les héritiers qui reçoivent des biens en nue-propriété peuvent obtenir un paiement différé des droits (seulement pour ceux-là).Capital, 03/04/2018, « Paiement des droits de succession : il existe des solutions… »
Quand je parle de négociation, je pense à l'implication de puissants syndicats capables de faire plier les gouvernements et les employeurs pour obtenir le paiement de salaires adéquats.Europarl
Ce créancier doit d'abord s'adresser au cessionnaire pour obtenir le paiement et, à défaut seulement, au cédant.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Ces spécificités obligent le créancier à remettre un ordre de paiement – physique (chèque) ou dématérialisé (carte bancaire) – à un établissement de crédit pour obtenir le paiement de ses services.Les Cahiers du Numérique, 2003, David Bounie, Sébastien Soriano (Cairn.info)
En cas de défaillance de ce dernier, la banque pourra se retourner contre le dit organisme de caution afin d'obtenir le paiement des sommes dues.Ouest-France, Émilie Bouet, 01/07/2023
Vous savez désormais comment rédiger une lettre de mise en demeure et obtenir le paiement de vos factures impayées !Capital, 11/06/2019, « Mise en demeure de payer : comment faire ? »
Elle constitue à la fois une convention visant à régler les conditions du transport, et un titre dont le voiturier peut arguer pour obtenir le paiement de sa prestation.Revue historique, 2020, Anne Conchon (Cairn.info)
Enfin le magistrat obtint le paiement préalable d'une année de la pension.Honoré de Balzac (1799-1850)
À qui le créancier doit-il s'adresser pour obtenir le paiement de sa dette ?Revue du droit public, 2019, Bernard Quiriny (Cairn.info)
Dans les autres cas, les avocats peinent souvent à obtenir le paiement des frais réclamés.Politique africaine, 2018, Sophie Andreetta (Cairn.info)
Selon nos informations, c'est effectivement pour obtenir le paiement d'une rançon que les kidnappeurs s'en seraient pris au retraité.Ouest-France, Antonin LE BRIS, Thierry SOUFFLARD, 26/08/2023
La littérature classique regorge ainsi de personnages dont l'activité consiste à racheter avec une décote des créances plus ou moins douteuses en se faisant fort d'en obtenir le paiement intégral.Techniques financières et développement, 2015, Anselme Imbert (Cairn.info)
Elle en réclame alors le remboursement au greffier qui doit poursuivre les appelants pour obtenir paiement.Revue du Nord, 2009, Sabrina Michel (Cairn.info)
Ils sont en effet de plus en plus nombreux saisissent la justice pour obtenir le paiement de leurs heures supplémentaires.Capital, 09/01/2012, « Vos heures sup' peuvent rapporter gros »
Quelques semaines plus tard, neuf marins obtiennent le paiement de leur salaire avant de quitter le navire, à l'exception du cuisinier, en contact avec l'armateur.Ouest-France, Frédéric SALLE, 03/05/2016
Les premières bases de données ont été mises en place pour livrer le journal et obtenir son paiement.Décisions Marketing, 1998, Jean-Claude Liquet, Dominique Crié (Cairn.info)
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