préjudicielle
Forms
Féminin singulier de préjudiciel ( adjectif )
Examples
Sentences with the word préjudicielle
Il s'ensuit que la présente demande de décision préjudicielle est recevable.Revue critique de droit international privé, 2020, Vincent Richard (Cairn.info)
Oui, il y a là, j'en conviens, une question préjudicielle à résoudre.Frédéric Bastiat (1801-1850)
Une question préjudicielle s'élève donc tout d'abord, celle de savoir si, en fait, il y a possibilité d'abolir cet intérêt.Frédéric Bastiat (1801-1850)
Ceux-ci portent sur des demandes de décision préjudicielle de la part de tribunaux nationaux soucieux de l'application harmonieuse du droit communautaire.Europarl
Il a été présenté au juge des enfants pour être placé en liberté surveillée préjudicielle (mesure éducative pénale).Ouest-France, Vanessa RIPOCHE, 11/02/2019
Le deuxième point que je souhaite aborder porte sur l'article 177 relatif à la question préjudicielle.Europarl
Ces questions auraient à tout le moins mérité une question préjudicielle.Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, une autorité de régulation indépendante, 2010, Clémence Dumont (Cairn.info)
Cette mesure est tantôt une alternative aux poursuites, tantôt une mesure préjudicielle, tantôt une sanction dans le cadre d'un jugement.Revue internationale de droit pénal, 2004, Christine Courtin (Cairn.info)
Dans cette situation, le législateur organique a prévu que la question préjudicielle de constitutionnalité française sera prioritaire.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2010, Xavier Magnon (Cairn.info)
Un phénomène très inquiétant est constaté : la réticence des tribunaux nationaux à appliquer le principe de primauté du droit communautaire et de profiter des avantages de la procédure préjudicielle.Europarl
Enfin, il y a le problème de la question préjudicielle.Europarl
Celui-ci a alors saisi le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la légalité de la décision du 1er février 1982.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, Hélène Hoepffner (Cairn.info)
C'est par le biais de ce texte-là qu'on accroche la possibilité de soumettre une question préjudicielle dès l'origine.LEGICOM, 2009 (Cairn.info)
Enfin, et surtout, les articles 61-1 et 62 mettent en place la question préjudicielle de constitutionnalité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Jean-Louis Debré (Cairn.info)
Et la procédure est, en réalité, plus simple que celle d'une question préjudicielle.Pouvoirs, 2011, Emmanuel Piwnica (Cairn.info)
Les statistiques révèlent une tendance à la hausse au niveau des délais concernant les demandes de décision préjudicielle.Europarl
Par exemple, l'article 177 qui traite de la question préjudicielle en est une garantie.Europarl
Ils ont prononcé également près de 13 700 mesures éducatives avant jugement : 51 % de liberté surveillée préjudicielle, 26 % de réparation et 23 % de placement.Journal du Droit des Jeunes, 2005, Dominique Delabruyère, Cynthia Haral (Cairn.info)
Dans ces conditions, la demande de décision préjudicielle posée dans ces affaires doit être déclarée recevable.Revue critique de droit international privé, 2011 (Cairn.info)
Il semble difficile de limiter dans le temps les textes auxquels pourrait s'appliquer ce type de question préjudicielle.Pouvoirs, 2003, Guillaume Drago (Cairn.info)
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