préjudicielle
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Féminin singulier de préjudiciel ( adjectif )
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Sentences with the word préjudicielle
Enfin, il y a le problème de la question préjudicielle.Europarl
On peut donc prédire un réel succès au système français de saisine préjudicielle.Revue française de Droit constitutionnel, 2008, Marc Verdussen (Cairn.info)
La tentation de restreindre cette prérogative au simple constat du caractère sérieux, ou non, de la contestation préjudicielle existe.Le Droit Ouvrier, 2013, Arnaud Mazières (Cairn.info)
Sera-t-il lié par la demande des parties ou décidera-t-il de façon autonome de poser la question préjudicielle ?Revue française de Droit constitutionnel, 2008, Valérie Bernaud, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini (Cairn.info)
Une question préjudicielle s'élève donc tout d'abord, celle de savoir si, en fait, il y a possibilité d'abolir cet intérêt.Frédéric Bastiat (1801-1850)
L'exigence de traduction opère à tous les stades de la procédure préjudicielle (1.1).Revue de didactologie des langues-cultures et de lexiculturologie, 2016, Marjolaine Roccati (Cairn.info)
Un phénomène très inquiétant est constaté : la réticence des tribunaux nationaux à appliquer le principe de primauté du droit communautaire et de profiter des avantages de la procédure préjudicielle.Europarl
Les statistiques révèlent une tendance à la hausse au niveau des délais concernant les demandes de décision préjudicielle.Europarl
Par exemple, l'article 177 qui traite de la question préjudicielle en est une garantie.Europarl
Une question préjudicielle eut sans doute été bienvenue avant de trancher ce différend.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Emmanuel Wormser (Cairn.info)
Seule la violation d'une règle de compétence peut être invoquée à l'appui d'un recours en annulation, comme d'une question préjudicielle.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1983, Didier Reynders (Cairn.info)
Il a été présenté au juge des enfants pour être placé en liberté surveillée préjudicielle (mesure éducative pénale).Vanessa RIPOCHE
Il a été placé sous liberté surveillée préjudicielle, sous l'autorité d'un éducateur.François BOSCHER
C'est par le biais de ce texte-là qu'on accroche la possibilité de soumettre une question préjudicielle dès l'origine.LEGICOM, 2009 (Cairn.info)
Il est cependant possible de contester un plan directeur par voie préjudicielle à l'occasion d'un recours contre un plan d'affectation.Cahiers du GRIDAUH, 2015, Thierry Tanquerel (Cairn.info)
Les demandes dilatoires de certains employeurs visant à obtenir une question préjudicielle devront donc être examinées avec encore plus de méfiance qu'auparavant.Le Droit Ouvrier, 2013, Arnaud Mazières (Cairn.info)
Pour surmonter cette difficulté, il paraît logique que, dans ce cas, une question préjudicielle soit posée au juge administratif.Le Droit Ouvrier, 2015, Jean-Philippe Mazaud (Cairn.info)
Ceux-ci portent sur des demandes de décision préjudicielle de la part de tribunaux nationaux soucieux de l'application harmonieuse du droit communautaire.Europarl
Le deuxième point que je souhaite aborder porte sur l'article 177 relatif à la question préjudicielle.Europarl
Oui, il y a là, j'en conviens, une question préjudicielle à résoudre.Frédéric Bastiat (1801-1850)
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