prévoir + limitation
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Sentences with the word prévoir + limitation
Dans ce cadre, la réglementation des motions de procédure prévoit une limitation du nombre d'orateurs et de leur temps de parole.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2001, Messaoud Saoudi (Cairn.info)
Le projet de loi reprendra quant à lui l'article prévoyant la limitation aux 19 communes.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1973 (Cairn.info)
Cette énumération d'obligations et de missions explique que la loi a prévu une limitation du nombre de mandats qu'un même administrateur provisoire peut accepter.Pensée plurielle, 2003, Nicole DELPÉRÉE (Cairn.info)
Ils pourraient, par exemple, prévoir la limitation du recours au forfait par voie d'accords.Légipresse, 2019, Stéphanie Le Cam (Cairn.info)
Elle prévoyait la limitation de la durée du travail et les vives discussions qu'elle a suscitées ont fixé les cadres du débat.Genèses, 2011, François Jarrige, Bénédicte Reynaud (Cairn.info)
Or, la législation belge prévoit une limitation des plafonds de dépenses de propagande.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Laura Iker (Cairn.info)
Il s'agit de prévoir une limitation dans le temps pour la procédure de consultation des citoyens, mais je persiste à croire qu'un délai de trois mois est beaucoup trop court.Europarl
Il est prévu une limitation pour chaque liste en fonction du nombre d'électeurs inscrits.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Laura Iker (Cairn.info)
La jurisprudence a étendu le domaine de l'évocation aux jugements d'avant-dire droit mais sans prévoir de limitation, ce qui est source de confusion.RSC, 2014, Vanessa Zencker (Cairn.info)
Le point commun entre toutes ces réformes est de prévoir une limitation (par cantonnement ou par interdiction) des activités de marché.Revue d'économie financière, 2013, Sylvie Matherat (Cairn.info)
Mais comme les règlements correspondants datant de 1995 n'ont pas prévu de limitation dans le temps pour les eaux occidentales, nous devons éliminer l'incertitude juridique existante.Europarl
Les accords signés prévoyaient une limitation du nombre de militaires, qui a pu varier, surtout pour les arrivées par bateau.Annales de démographie historique, 2014, Alejandro Román Antequera (Cairn.info)
Attention, certains assureurs prévoient une limitation de garantie sur la durée d'hospitalisation, mais pas question d'accepter moins de deux mois, sinon vous risqueriez de devoir payer des sommes astronomiques.Capital, 02/07/2014, « Assurance santé : examinez en priorité les couvertures optique, dentaire… »
Mais mé fiez-vous des assureurs qui prévoient une limitation de garantie sur la durée d'hospitalisation, cette disposition pourrait vous coûter cher.Capital, 02/07/2017, « Assurances santé : êtes-vous bien couvert ? »
En effet, les compromis institutionnalisés à l'origine de ces dépenses n'ont jamais prévu leur limitation.Regards croisés sur l'économie, 2021, Sandrine Michel (Cairn.info)
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