Email catcher

procédure abusive

examples

Sentences with the word procédure abusive

Il réclame, par ailleurs, des dommages et intérêts pour procédure abusive.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 27/09/2019
Ce montant permet de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, François BOSCHER, 23/06/2019
Avant de juger, le tribunal fixe une consignation permettant de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, Jean-Yves HINAULT, 10/10/2019
En cas d'échec, c'est une condamnation potentielle pour procédure abusive, et une amende pouvant atteindre 15 000 €.Ouest-France, Benoit GUÉRIN, Loïc TISSOT, 20/10/2020
Ainsi, celui qui est débouté d'une action en contrefaçon n'est pas normalement condamnable pour procédure abusive.Revue internationale de droit économique, 2020, Fabrice Siiriainen (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

definition

procédure nom féminin

abusif adjectif

Funny phrases Faire le fayot Faire le fayot

De quelqu’un qui flatte, qui fait du zèle pour se faire bien voir, on dit que c’est un fayot. Pourquoi ? Le Robert vous explique, en partenariat...

Benjamin Rouxel 27/06/2025
Games Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono ! Chronomots : retrouvez le plus de mots en 2 minutes chrono !

Retrouvez un maximum de mots dans la grille en 2 minutes chrono ! Tentez d’obtenir le meilleur score sur la grille quotidienne ou choisissez le mode...

15/05/2025