procédure abusive
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Sentences with the word procédure abusive
Le joueur a été condamné à payer 7 500 € pour les différents frais de justice et 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.Ouest-France, 01/07/2021
Ce montant permet de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, François BOSCHER, 23/06/2019
Rarement un procès en diffamation se sera à ce point retourné contre son instigateur, qui a été condamné pour procédure abusive.Ouest-France, 19/04/2019
En cas d'échec, c'est une condamnation potentielle pour procédure abusive, et une amende pouvant atteindre 15 000 €.Ouest-France, Benoit GUÉRIN, Loïc TISSOT, 20/10/2020
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