procédure abusive

Il réclame, par ailleurs, des dommages et intérêts pour procédure abusive.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 27/09/2019

Ce montant permet de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, François BOSCHER, 23/06/2019

Avant de juger, le tribunal fixe une consignation permettant de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, Jean-Yves HINAULT, 10/10/2019

En cas d'échec, c'est une condamnation potentielle pour procédure abusive, et une amende pouvant atteindre 15 000 €.Ouest-France, Benoit GUÉRIN, Loïc TISSOT, 20/10/2020

Ainsi, celui qui est débouté d'une action en contrefaçon n'est pas normalement condamnable pour procédure abusive.Revue internationale de droit économique, 2020, Fabrice Siiriainen (Cairn.info)