procédure abusive

Ce montant permet de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, François BOSCHER, 23/06/2019

Elle est alors condamnée au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.Ouest-France, Colyne EMERIAU, 23/03/2025

Ainsi, celui qui est débouté d'une action en contrefaçon n'est pas normalement condamnable pour procédure abusive.Revue internationale de droit économique, 2020, Fabrice Siiriainen (Cairn.info)

Avant de juger, le tribunal fixe une consignation permettant de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, Jean-Yves HINAULT, 10/10/2019

En cas d'échec, c'est une condamnation potentielle pour procédure abusive, et une amende pouvant atteindre 15 000 €.Ouest-France, Benoit GUÉRIN, Loïc TISSOT, 20/10/2020

Il réclame, par ailleurs, des dommages et intérêts pour procédure abusive.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 27/09/2019

Ce dernier a engagé une action en justice contre les requérants pour procédure abusive.Ouest-France, Enzo MAUBERT, 20/06/2025