Email catcher

procédure abusive

exemples

Phrases avec le mot procédure abusive

Le joueur a été condamné à payer 7 500 € pour les différents frais de justice et 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.Ouest-France, 01/07/2021
Ce montant permet de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, François BOSCHER, 23/06/2019
Rarement un procès en diffamation se sera à ce point retourné contre son instigateur, qui a été condamné pour procédure abusive.Ouest-France, 19/04/2019
En cas d'échec, c'est une condamnation potentielle pour procédure abusive, et une amende pouvant atteindre 15 000 €.Ouest-France, Benoit GUÉRIN, Loïc TISSOT, 20/10/2020
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.

définition

procédure nom féminin

abusif adjectif

Le coin pédago Le Robert présente Frantastique Le Robert présente Frantastique

Améliorez votre orthographe en 10 minutes par jour seulement ! Humour inclus. Testez gratuitement

26/11/2024
Sondage de la semaine