procédure abusive
exemples
Phrases avec le mot procédure abusive
Ce montant permet de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, François BOSCHER, 23/06/2019
Elle est alors condamnée au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.Ouest-France, Colyne EMERIAU, 23/03/2025
Ainsi, celui qui est débouté d'une action en contrefaçon n'est pas normalement condamnable pour procédure abusive.Revue internationale de droit économique, 2020, Fabrice Siiriainen (Cairn.info)
Avant de juger, le tribunal fixe une consignation permettant de garantir le paiement éventuel d'une amende en cas de procédure abusive.Ouest-France, Jean-Yves HINAULT, 10/10/2019
En cas d'échec, c'est une condamnation potentielle pour procédure abusive, et une amende pouvant atteindre 15 000 €.Ouest-France, Benoit GUÉRIN, Loïc TISSOT, 20/10/2020
Il réclame, par ailleurs, des dommages et intérêts pour procédure abusive.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 27/09/2019
Ce dernier a engagé une action en justice contre les requérants pour procédure abusive.Ouest-France, Enzo MAUBERT, 20/06/2025
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
