procédure civile
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Sentences with the word procédure civile
Avant l'installation du juge : organisation judiciaire, impartialité, éthique et déontologie, procédure civile (initiation).Capital, 30/06/2021, « Juge consulaire : définition, élection et rôle »
En pratique, l'enregistrement d'une main courante constitue un commencement de preuve pour une procédure civile ou pénale ultérieure.Capital, 28/06/2019, « Déposer une main courante »
Je voudrais un code pénal européen, un code civil européen, un code de procédure civile européen et un code de procédure pénale européen.Europarl
La troisième est une approche pragmatique proposée par des chercheurs de la procédure civile.Cahiers du GRIDAUH, 2018, Gakuto Takamura (Cairn.info)
Si la célérité doit commander les règles de procédure civile, le risque est grand de nier les garanties élémentaires d'un procès équitable.Revue française d'administration publique, 2008, Soraya Amrani-Mekki (Cairn.info)
En parallèle, la procédure civile permet de demander des indemnisations.Ouest-France, Matthieu MARIN, 23/09/2024
En procédure civile anglaise, un protocole préjudiciaire est mis en place pour la résolution des contentieux médicaux.Journal du Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), 2019, Simon Taylor (Cairn.info)
Pour comparer au fonctionnement de la justice française, ce n'est ni une procédure pénale, ni une procédure civile, mais un peu des deux.Ouest-France, Ludovic LE SIGNOR, 13/09/2017
Pourtant, le code de procédure civile le prévoit dans son article 47.Ouest-France, Marylise COURAUD, 08/02/2019
Ils ont été nombreux, dès le départ, en procédure civile.Ouest-France, Fabrice BERNAY, 18/04/2019
Après l'échec d'un règlement à l'amiable pour annuler la vente, elle engage une procédure civile.Ouest-France, Maxime LAVENANT, 06/10/2023
En va-t-il de même lorsque les dispositions de l'ordonnance concernent la procédure civile, donc une matière relevant du domaine réglementaire ?Titre VII, 2021, Thomas Piazzon (Cairn.info)
En 2013, la procédure civile s'est soldée par une transaction avec l'assurance des notaires.Ouest-France, Céline MARTIN, 10/02/2016
Formation continue dispensée avant la fin de la seconde année de prise de fonction : perfectionnement en procédure civile et perfectionnement en rédaction de jugement.Capital, 30/06/2021, « Juge consulaire : définition, élection et rôle »
Code de procédure civile français : articles 56, 28, 74, 76, 114, 120, 125, 423, 588, 1038, 1041, 1406, 1488, 1492, 1514, 1520.Archives de philosophie du droit, 2019, Éric Battistoni (Cairn.info)
Ne restent en cours (par ailleurs) qu'une procédure civile pour vente dolosive, et un sursis à statuer en appel.Ouest-France, Gérard LEBAILLY, 22/09/2013
La législation bavaroise en matière de procédure civile servit de base pour le code hellénique.Dimitrios Antoniou
En matière de procédure civile, la communication par voie électronique est entrée peu à peu dans les mœurs.Capital, 14/06/2016, « La justice à l’ère du digital »
Les règles de la procédure civile ne sont applicables que de manière supplétive à l'ordre social.Le Droit Ouvrier, 2014, Adoración Guamán Hernández (Cairn.info)
On recourt alors à une procédure civile et/ou administrative, et il faut ensuite invoquer la responsabilité pénale des personnes physiques impliquées.Europarl
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