procédure civile
exemples
Phrases avec le mot procédure civile
Il va devoir accompagner la réforme de la procédure civile, qui va entraîner une nouvelle organisation, de nouvelles procédures auxquelles les confrères vont devoir se former.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 28/12/2019
Il y a eu, aussi, la réforme des retraites, qui va entraîner le doublement de nos cotisations, et la réforme de la procédure civile avec la création du tribunal judiciaire.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 28/12/2019
Formation continue dispensée avant la fin de la seconde année de prise de fonction : perfectionnement en procédure civile et perfectionnement en rédaction de jugement.Capital, 30/06/2021, « Juge consulaire : définition, élection et rôle »
Je voudrais un code pénal européen, un code civil européen, un code de procédure civile européen et un code de procédure pénale européen.Europarl
Cette procédure se rapproche beaucoup de la procédure civile d'injonction de payer.LEGICOM, 2010, Pierre-Yves Gautier, Jérémie Zimmermann (Cairn.info)
Ils avaient envoyé des huissiers chez nous pour saisir des centaines d'emails au nom de l'article 145 du code de procédure civile.Capital, 09/07/2019, « Doctrine.fr contre-attaque face à la ministre de la justice »
Juriste de formation, il a été professeur dans plusieurs facultés de droit et auteur d'un manuel de procédure civile.Ouest-France, 25/09/2021
On recourt alors à une procédure civile et/ou administrative, et il faut ensuite invoquer la responsabilité pénale des personnes physiques impliquées.Europarl
Cette solution largement admise en droit public, ne semble toutefois pas valoir en procédure civile où l'état du droit est plus strict.Droits, 2009, Christophe Fardet (Cairn.info)
Après son signalement, une enquête canonique puis une procédure civile avaient été ouvertes.Ouest-France, 02/09/2021
En pratique, l'enregistrement d'une main courante constitue un commencement de preuve pour une procédure civile ou pénale ultérieure.Capital, 28/06/2019, « Déposer une main courante »
L'huissier met alors en oeuvre une procédure civile d'exécution (saisie mobilière, saisie immobilière ou saisie attribution sur le compte bancaire du débiteur) afin de recouvrer les prestations dues.Capital, 26/03/2019, « Pension alimentaire : montant et versement »
Code de procédure civile français : articles 56, 28, 74, 76, 114, 120, 125, 423, 588, 1038, 1041, 1406, 1488, 1492, 1514, 1520.Archives de philosophie du droit, 2019, Éric Battistoni (Cairn.info)
De plus, dans le cadre de la réforme proposée en 2012, une modification du code de procédure civile pour accélérer la procédure d'expulsion est prévue.Revue de l'OFCE, 2013, Juan S. Mora-Sanguinetti (Cairn.info)
Avant l'installation du juge : organisation judiciaire, impartialité, éthique et déontologie, procédure civile (initiation).Capital, 30/06/2021, « Juge consulaire : définition, élection et rôle »
Le préjudice de sa victime sera examiné dans une procédure civile.Ouest-France, 27/02/2015
En matière de procédure civile, la communication par voie électronique est entrée peu à peu dans les mœurs.Capital, 14/06/2016, « La justice à l’ère du digital »
Dans une logique similaire, le second revient sur la mise en place d'une logique du précédent dans le code de procédure civile brésilien (2016).Revue critique de droit international privé, 2019, Toni Marzal (Cairn.info)
Conformément aux principes généraux de la procédure civile, un interprète pourra être désigné par ordonnance pour permettre aux parties d'avoir accès à la consultation.Journal du Droit des Jeunes, 2002 (Cairn.info)
Pour comparer au fonctionnement de la justice française, ce n'est ni une procédure pénale, ni une procédure civile, mais un peu des deux.Ouest-France, Ludovic LE SIGNOR, 13/09/2017
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