procédure constitutionnelle

Dès à présent, évidemment, une procédure constitutionnelle s'ouvre.Europarl

Enfin, la partie de l'avis consacrée à la procédure constitutionnelle s'avère particulièrement éclairante.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017, Éric Sales (Cairn.info)

Le projet de loi a été adopté à la hâte : il a franchi toutes les étapes de la procédure constitutionnelle nécessaire à son adoption dans un délai de 55 jours.Civitas Europa, 2021, Aleksandr Stepanov (Cairn.info)

Les modifications de compétence du pouvoir judiciaire ne concernent que la procédure constitutionnelle.Civitas Europa, 2021, Aleksandr Stepanov (Cairn.info)

Dans ce contexte, nous estimons qu'il est essentiel que la procédure constitutionnelle soit complète et participative.Europarl