Email catcher

procédure irrégulière

Examples

Sentences with the word procédure irrégulière

Faute d'une nouvelle consultation, cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Jessica Makowiak, Isabelle Michallet (Cairn.info)
Les députés requérants soutenaient que l'article 2 de la loi déférée avait été adopté au terme d'une procédure irrégulière.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2018 (Cairn.info)
Pour ces raisons, le jugement rendu après une procédure irrégulière ne pouvait qu'être annulé par la cour d'appel.Journal du Droit des Jeunes, 2007 (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.

Definition

procédure nom féminin

irrégulier adjectif et nom masculin

Top 10 words Top 10 des mots du Nord et de la Picardie Top 10 des mots du Nord et de la Picardie

Le français du Nord, du Pas-de-Calais et de la Picardie se singularise par un vocabulaire bien à lui ; des particularités linguistiques qui...

Alain Dawson et Liudmila Smirnova 24/07/2024
Poll of the week