procédure irrégulière

Faute d'une nouvelle consultation, cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Jessica Makowiak, Isabelle Michallet (Cairn.info)

Dans tous les cas, le fait que la partie ne soit pas assistée par un tiers ne rend pas la procédure irrégulière.Les cahiers de la justice, 2022, Lionel Miniato (Cairn.info)

L'atteinte au principe d'impartialité objective n'est donc pas prononcée par le juge, qui relève simplement l'existence d'une procédure irrégulière.Revue du droit public, 2019, Hélène Truchot (Cairn.info)

Le visa d'exploitation est donc intervenu au terme d'une procédure irrégulière.Revue du droit public, 2017, Robin Ferré (Cairn.info)

Il permet en revanche à la société d'être indemnisée de son manque à gagner en raison des chances sérieuses d'obtenir le marché attribué suivant une procédure irrégulière.Revue du droit public, 2021, Déborah Thebault (Cairn.info)