procédure irrégulière
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Phrases avec le mot procédure irrégulière
Faute d'une nouvelle consultation, cet arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière.Revue Juridique de l'Environnement, 2019, Jessica Makowiak, Isabelle Michallet (Cairn.info)
Les députés requérants soutenaient que l'article 2 de la loi déférée avait été adopté au terme d'une procédure irrégulière.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2018 (Cairn.info)
Pour ces raisons, le jugement rendu après une procédure irrégulière ne pouvait qu'être annulé par la cour d'appel.Journal du Droit des Jeunes, 2007 (Cairn.info)
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