punir + délit
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Sentences with the word punir + délit
L'article 313-1 du code pénal punit le délit d'escroquerie, au titre des peines principales, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2013 (Cairn.info)
Comme chacun sait, on ne saurait punir un délit non prévu par les textes.Droit et société, 2007 (Cairn.info)
La base de ces associations était l'élection des juges chargés d'y maintenir l'ordre et d'y punir les délits (selecti judices).Joseph Kervyn de Lettenhove (1817-1891)
La loi punit le délit de non-assistance à personne en danger.Le Monde Juif, 1967, Roger Berg (Cairn.info)
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