punir + délit
exemples
Phrases avec le mot punir + délit
Comme chacun sait, on ne saurait punir un délit non prévu par les textes.Droit et société, 2007 (Cairn.info)
Cette loi est connue par tous pour être celle qui punit les délits de presse.Effeuillage, 2015, Jérôme Giusti, Michel Kadige, Valérie Patrin-Leclère (Cairn.info)
Elle permet aux associations et groupements agissant de façon désintéressée de ne plus être punis pour délit d'assistance.Ouest-France, Alfred Grosser, 24/07/2018
La base de ces associations était l'élection des juges chargés d'y maintenir l'ordre et d'y punir les délits (selecti judices).Joseph Kervyn de Lettenhove (1817-1891)
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