punir + trafic
examples
Sentences with the word punir + trafic
Le droit grec est doté de dispositions pénales punissant le trafic, le transnational y compris, des biens culturels, comme le droit français.RSC, 2016, Antoine Maniatis (Cairn.info)
La convention prévoit l'application de sanctions dissuasives pour punir le trafic de faux produits médicaux menaçant la santé publique et dont la diffusion massive par internet constitue une circonstance aggravante.Droit, Santé et Société, 2021, Béatrice Espesson-Vergeat (Cairn.info)
La loi générale sur la population, qui encadre la politique d'immigration, a été remaniée pour alourdir les peines qui punissent les trafics liés aux migrations.Études économiques de l'OCDE, 2003 (Cairn.info)
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert. Find out more.
