question litigieuse
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Sentences with the word question litigieuse
Peu importe donc la teneur du litige initialement soumis au premier juge, seule est à prendre en compte la question litigieuse portée en appel.Revue critique de droit international privé, 2010, Petra Hammje, Horatia Muir Watt, Paul Lagarde (Cairn.info)
L'indexation des loyers sur les taux d'intérêts hypothécaires est depuis longtemps une question litigieuse, principalement à cause de la volatilité des loyers qui en résulte.Études économiques de l'OCDE, 2009 (Cairn.info)
Le traité tchécoslovaco-allemand de 1992 a ainsi fait l'impasse sur la question litigieuse la plus importante pour les deux parties.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2009, Anne Bazin (Cairn.info)
C'est une question litigieuse qui n'est pas défendable sous cette forme, y compris sur le plan scientifique, mais nous en avons discuté ce matin.Europarl
Toutefois, la question litigieuse est celle-ci : pourquoi le dédoublement se déclare-t-il avec le corps déchiqueté du frère cadet ?Cliniques méditerranéennes, 2001, Mouzayan Osseiran-Houbballah (Cairn.info)
En réalité il semble bien qu'il y a une double difficulté ici, qui repousse la question litigieuse dans une zone grise pour des raisons en quelque sorte structurelles.Revue critique de droit international privé, 2016, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Enfin, le troisième vœu revendique le droit de trancher toute question litigieuse eux-mêmes.Revue sciences sociales et sport, 2008, Sabine Chavinier (Cairn.info)
La question litigieuse était de savoir s'il s'agissait d'une censure.Vacarme, 2007, Philippe Mangeot, Antoine Perrot (Cairn.info)
Une autre question litigieuse a été celle du nombre croissant de personnes non assurées.Revue d'économie financière, 2021, Kieke G. H. Okma, Tim Tenbensel (Cairn.info)
Or, la formulation de la question litigieuse en termes de portée spatiale du droit à l'oubli comporte des conséquences d'ordre méthodologique.Revue critique de droit international privé, 2020, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Le financement des soins de santé a été une question litigieuse, les provinces s'employant à persuader le gouvernement fédéral d'y participer plus largement.Études économiques de l'OCDE, 2004 (Cairn.info)
La question litigieuse concernait la loi applicable au statut, en termes de propriété et de fiscalité, d'une cargaison jetée par-dessus bord par le capitaine d'un navire en difficulté.Revue critique de droit international privé, 2019 (Cairn.info)
La cour statuera : en considération de la situation politique de l'union, de l'état de l'opinion publique, de la nécessité de donner à la question litigieuse la solution la plus convenable.Europe en formation, 2011, Michel Mouskhély (Cairn.info)
La seconde question litigieuse, qui se rapporte à la première, concerne la gestion des contingents tarifaires.Europarl
Le rattachement par une règle de conflit de lois bilatérale de la question litigieuse par le lieu de situation du bien répond à peu près adéquatement à cet objectif.Revue critique de droit international privé, 2017, Dobah Carré (Cairn.info)
Une telle situation n'est du reste pas inusitée dans les rapports entre deux pays, à fortiori lorsque la question litigieuse est d'ordre humanitaire.Archives juives, 2004, Anne Dulphy (Cairn.info)
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