ratifier + acte

Nous sommes les premiers à avoir ratifié les actes d’adhésion de ces deux pays.Europarl

A partir de ce moment, l'héritier porte-fort s'engage à ce que tous les autres indivisaires ratifient l'acte a posteriori.Capital, 23/04/2021, « Attestation de porte-fort : principe, obtention et exemples »

Il décide par suite de ne point ratifier l'acte tel que son plénipotentiaire le soumet à sa signature.Albert Vandal (1853-1910)

En deuxième lieu, la solution jurisprudentielle de faire des ordonnances non ratifiées des actes administratifs repose sur une conception essentiellement organique de la loi.Revue du droit public, 2018, Thibault Carrère (Cairn.info)