ratifier + acte
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Sentences with the word ratifier + acte
A partir de ce moment, l'héritier porte-fort s'engage à ce que tous les autres indivisaires ratifient l'acte a posteriori.Capital, 23/04/2021, « Attestation de porte-fort : principe, obtention et exemples »
Nous sommes les premiers à avoir ratifié les actes d’adhésion de ces deux pays.Europarl
Il décide par suite de ne point ratifier l'acte tel que son plénipotentiaire le soumet à sa signature.Albert Vandal (1853-1910)
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