ratifier + acte
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Phrases avec le mot ratifier + acte
En deuxième lieu, la solution jurisprudentielle de faire des ordonnances non ratifiées des actes administratifs repose sur une conception essentiellement organique de la loi.Revue du droit public, 2018, Thibault Carrère (Cairn.info)
A partir de ce moment, l'héritier porte-fort s'engage à ce que tous les autres indivisaires ratifient l'acte a posteriori.Capital, 23/04/2021, « Attestation de porte-fort : principe, obtention et exemples »
Nous sommes les premiers à avoir ratifié les actes d’adhésion de ces deux pays.Europarl
Il décide par suite de ne point ratifier l'acte tel que son plénipotentiaire le soumet à sa signature.Albert Vandal (1853-1910)
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