reconventionnelle
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Féminin singulier de reconventionnel ( adjectif )
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Sentences with the word reconventionnelle
Pour avoir abouti à l'engagement de la responsabilité d'un investisseur international et à sa condamnation, la demande reconventionnelle environnementale est une procédure effective et efficace.Revue juridique de l'environnement, 2020, Nitish Monebhurrun (Cairn.info)
En outre, chaque cas peut évoluer, par exemple, si l'adversaire fait une demande reconventionnelle.Revue internationale de droit économique, 2017, Professeur Dr. Christoph A. Kern (Cairn.info)
Monebhurun présente une analyse de la demande reconventionnelle comme procédure permettant d'engager la responsabilité socio-environnementale des entreprises multinationales : l'exemple du droit international des investissements.Revue juridique de l'environnement, 2020, Sophie Lavallée, Paule Halley, Mathilde Hautereau-Boutonnet (Cairn.info)
Rappelons que le préfet ne peut, au cours du recours injonction, ni demander l'annulation de la décision par voie reconventionnelle, ni exciper de son illégalité.Cahiers du GRIDAUH, 2011, Jean-Philippe Brouant (Cairn.info)
C'est l'objet de l'action reconventionnelle que nous poursuivons aujourd'hui.Alfred Assollant (1827-1886)
L'épouse, partie reconventionnelle, s'oppose à cette demande mais demande la nullité de son mariage pour défaut de discernement et incapacité d'assumer de l'époux.Philippe Toxé
La salariée formait le 10 mars 2002 une demande reconventionnelle en paiement d'indemnités de rupture.Le Droit Ouvrier, 2008, David Metin (Cairn.info)
En droit judiciaire français, la demande reconventionnelle est soumise à deux contraintes générales que ne connaît pas le moyen de défense.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
Il faut également mentionner que l'action reconventionnelle du can.L'année Canonique, 2019, Bruno Gonçalves (Cairn.info)
Dans le cas, le plus fréquent, d'un défendeur présent en première instance, la demande reconventionnelle en exequatur devra donc être formulée dès ce stade.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
Ainsi, l'introduction d'une demande reconventionnelle par la partie poursuivie aboutirait à bloquer immédiatement la procédure jusqu'à l'expiration du mandat présidentiel.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Matthieu Poujol (Cairn.info)
Le tribunal peut la mettre en œuvre dans les trente jours après l'arrivée de la demande reconventionnelle.Revue critique de droit international privé, 2019, Tamás Szabados (Cairn.info)
L'action civile devant le juge judiciaire ne risque-t-elle pas d'avoir un effet d'éviction de cette action reconventionnelle devant le juge administratif ?Droit et ville, 2018, Antoine Durup de Baleine (Cairn.info)
En l'espèce, la demande reconventionnelle a été introduite de façon assez acrobatique.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
Il formule une demande reconventionnelle pour obtenir un droit de visite et d'hébergement progressif dans un lieu médiatisé.Le Journal des psychologues, 2009, Sophie Braive (Cairn.info)
L'utilisation de la demande reconventionnelle environnementale n'en est certes qu'à ses débuts, mais certains résultats positifs font d'elle un mécanisme procédural puissant.Revue juridique de l'environnement, 2020, Nitish Monebhurrun (Cairn.info)
Si sa créance dépasse sa dette, il doit former une demande reconventionnelle pour la différence, sauf à en demander le paiement par une instance différente.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
En revanche, la demande reconventionnelle du débiteur n'aura pas la valeur d'un tel acte unilatéral extinctif.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
De surcroît, il n'a pas à craindre d'action reconventionnelle, puisqu'il n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale.Documentaliste-Sciences de l'information, 2013, Matthieu Berguig, Pierre Breese, Gilles Vercken (Cairn.info)
Les fermiers ont fait une demande reconventionnelle et entendent donc bien résister.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2021, René Bourrigaud (Cairn.info)
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