reconventionnelle
Formes
Féminin singulier de reconventionnel ( adjectif )
Exemples
Phrases avec le mot reconventionnelle
Les fermiers ont fait une demande reconventionnelle et entendent donc bien résister.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2021, René Bourrigaud (Cairn.info)
Le tribunal devant qui est introduite une demande de divorce pour faute à laquelle répond une demande reconventionnelle n'est pas, à proprement parler, convié à régler un conflit conjugal.Droits, 2001, Antoine Jeammaud (Cairn.info)
C'est l'objet de l'action reconventionnelle que nous poursuivons aujourd'hui.Alfred Assollant (1827-1886)
Par ailleurs, si le client forme une demande reconventionnelle en nullité du contrat, l'indépendance des obligations ne conduit-elle pas à un risque d'éclatement du contentieux et de décisions contradictoires ?Revue critique de droit international privé, 2019, Sarah Laval (Cairn.info)
De surcroît, il n'a pas à craindre d'action reconventionnelle, puisqu'il n'exerce aucune activité industrielle ou commerciale.Documentaliste-Sciences de l'information, 2013, Matthieu Berguig, Pierre Breese, Gilles Vercken (Cairn.info)
Certes, l'époux qui souhaite obtenir le divorce peut généralement le requérir du juge premier saisi, lequel sera alors compétent au titre de l'article 4 du règlement (action reconventionnelle).Revue critique de droit international privé, 2017, Andrea Bonomi (Cairn.info)
En l'espèce, la demande reconventionnelle a été introduite de façon assez acrobatique.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
En droit judiciaire français, la demande reconventionnelle est soumise à deux contraintes générales que ne connaît pas le moyen de défense.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
Ainsi, l'introduction d'une demande reconventionnelle par la partie poursuivie aboutirait à bloquer immédiatement la procédure jusqu'à l'expiration du mandat présidentiel.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Matthieu Poujol (Cairn.info)
La demande reconventionnelle doit cependant naître des mêmes faits ou opérations que la demande principale, ou de faits qui sont raisonnablement liés : un critère de bon sens s'applique ici.Revue critique de droit international privé, 2019, Louise Merrett (Cairn.info)
Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section.Revue critique de droit international privé, 2013 (Cairn.info)
Pour avoir abouti à l'engagement de la responsabilité d'un investisseur international et à sa condamnation, la demande reconventionnelle environnementale est une procédure effective et efficace.Revue juridique de l'environnement, 2020, Nitish Monebhurrun (Cairn.info)
L'action civile devant le juge judiciaire ne risque-t-elle pas d'avoir un effet d'éviction de cette action reconventionnelle devant le juge administratif ?Droit et ville, 2018, Antoine Durup de Baleine (Cairn.info)
En outre, chaque cas peut évoluer, par exemple, si l'adversaire fait une demande reconventionnelle.Revue internationale de droit économique, 2017, Professeur Dr. Christoph A. Kern (Cairn.info)
Dans le cas, le plus fréquent, d'un défendeur présent en première instance, la demande reconventionnelle en exequatur devra donc être formulée dès ce stade.Revue critique de droit international privé, 2019, Louis d'Avout (Cairn.info)
Le tribunal peut la mettre en œuvre dans les trente jours après l'arrivée de la demande reconventionnelle.Revue critique de droit international privé, 2019, Tamás Szabados (Cairn.info)
Lanier, qui représente les fermiers, est débouté lui aussi de sa demande reconventionnelle, dont on ne sait pas exactement en quoi elle consistait.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2021, René Bourrigaud (Cairn.info)
L'épouse, partie reconventionnelle, s'oppose à cette demande mais demande la nullité de son mariage pour défaut de discernement et incapacité d'assumer de l'époux.Philippe Toxé
Autrement dit, le juge de l'action est le juge de l'exception reconventionnelle indemnitaire.Droit et ville, 2018, Antoine Durup de Baleine (Cairn.info)
L'utilisation de la demande reconventionnelle environnementale n'en est certes qu'à ses débuts, mais certains résultats positifs font d'elle un mécanisme procédural puissant.Revue juridique de l'environnement, 2020, Nitish Monebhurrun (Cairn.info)
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