rectificative
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Féminin singulier de rectificatif ( adjectif et nom masculin )
examples
Sentences with the word rectificative
Une telle décision devrait être prise dans le cadre d'une loi de finances ou une loi de finances rectificative.Capital, 31/01/2019, « Electricité : pas de baisse de taxes en vue pour limiter… »
Ce dispositif a néanmoins connu une évolution considérable à la suite de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.Gestion et finances publiques, 2019, Yves Gabriel Djeya Kamdom (Cairn.info)
Un second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a d'ailleurs été déposé le 15 novembre 2017.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2018 (Cairn.info)
En bref, seule une loi de finances rectificative permet de rétablir la sincérité, à supposer qu'elle ne soit pas respectée.Gestion et finances publiques, 2019, Jean-Luc Pissaloux, Jacques Buisson (Cairn.info)
Dans le cas contraire, vous avez l'obligation de remplir une déclaration de revenus rectificative, via un formulaire papier, à votre centre des finances publiques.Capital, 06/12/2021, « Prélèvement à la source : cette manip' urgente pour conserver… »
Un autre exemple est donné par la loi de finances rectificative 2008 qui a exonéré les entreprises dans les zones de restructuration de la défense.Gestion et management public, 2016, Marc Leroy (Cairn.info)
Nous sommes désormais au stade suivant et adopterons la semaine prochaine une lettre rectificative.Europarl
Les députés ont adopté cette semaine en première lecutre, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, de nombreux aménagements à cette réforme.Capital, 08/12/2017, « Prélèvement à la source : les bonnes et les mauvaises… »
Cette correction peut prendre la forme d'une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.Capital, 07/07/2021, « Examen de conformité fiscale : principe, utilité et déroulement »
Le parlement en a été saisi avec le projet de loi de finances rectificative de financement pour l'économie.Pouvoirs, 2010, Jean Arthuis (Cairn.info)
Une procédure de flagrance fiscale a été créée par l'article 15 de la loi de finances rectificative n° 2007-1834 du 25 décembre 2007.Gestion et finances publiques, 2019, Marc Leroy (Cairn.info)
Nous avons ensuite pu mettre en place la loi par un article premier d'une loi de finances rectificative pour 1969.Entreprises et histoire, 2010, Guy Berger (Cairn.info)
Comme la loi de finances de 2004, la loi de finances rectificative pour 2003 était critiquée en raison de son absence de sincérité.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Laurent Domingo, Laurence Gay, Loïc Philip (Cairn.info)
L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 avait créé un versement pour sous-densité.Droit et Ville, 2022, Vincent Dussart (Cairn.info)
Une telle obligation d'échange d'informations a néanmoins récemment été adoptée par les députés français, par un amendement à la loi de finances rectificative pour 2016.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2016, Maxime Lambrecht (Cairn.info)
Toutefois, le dépôt d'une déclaration rectificative spontanée fait obstacle aux poursuites pénales.Gestion et finances publiques, 2019, Marc Leroy (Cairn.info)
Ils déplorent notamment que la loi de règlement constate une irrégularité alors qu'une loi de finances rectificative aurait du être adoptée.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2011, Xavier Philippe, Ariane Vidal-Naquet, Olivier Le Bot (Cairn.info)
Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative prévoit qu'au 1er mai, tous les salariés en arrêt de travail dérogatoire basculent en chômage partiel.Capital, 24/04/2020, « Les parents d'enfants handicapés peuvent désormais bénéficier d'un arrêt de… »
Le gouvernement vient de dévoiler sa réforme de l'assurance vie, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013.Capital, 13/11/2013, « Réforme de l'assurance vie : ce qui va changer »
La lettre rectificative de cet automne reviendra plus précisément sur la répartition des montants entre ligne budgétaire et réserve budgétaire.Europarl
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