régime juridique
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Sentences with the word régime juridique
Ainsi, le régime juridique des entreprises et la pratique éprouvée ne seraient en rien modifiés.Europarl
Un régime juridique qui change, et l'occasion de faire évoluer la structure.Ouest-France, 07/07/2021
Ce régime juridique a d'ailleurs été fortement modifié depuis 2017.Capital, 18/01/2019, « Télétravail : droits et obligations »
Le régime juridique de la concurrence déloyale est fixé par différents textes.Capital, 11/12/2020, « Concurrence déloyale : définition et sanctions »
D'une façon plus générale, le régime juridique des dirigeants des véritables forces dominantes de notre société ne doit-il par être semblable ?LEGICOM, 1999, Patrick Auvret (Cairn.info)
D'autre part, il est indispensable d'établir un régime juridique garant de la spécificité médiative.Revue de didactologie des langues-cultures et de lexiculturologie, 2016, Michele De Gioia (Cairn.info)
Il ne doit pas exister de « mauvais aliments » que notre régime juridique interdirait sur le marché.Europarl
Dans la quatrième partie, le régime juridique est endogénéisé, ce qui aboutit aux concepts d'équilibre socio-juridique et de multiplicateur socio-juridique.Économie et Prévision, 2013, Bruno Deffains, Claude Fluet (Cairn.info)
Comment mesure-t-il l'autonomie, voire même l'existence, d'un champ, ordre, système, régime juridique transnational ?Revue critique de droit international privé, 2019, Toni Marzal (Cairn.info)
Tout dépend, ensuite, du régime juridique dans lequel se trouve le pays, par l'instauration ou non d'un état d'urgence sanitaire, ce dernier facilitant la mise en place d'une telle mesure.Ouest-France, Jeanne NICOLLE-ANNIC, 26/05/2021
De l'autre, pour les requérants, le nouveau régime juridique établi pour les redevances aéroportuaires serait entaché d'une incompétence négative du législateur.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2005, Élise Besson, Amandine Capitani, Xavier Magnon (Cairn.info)
D'autre part, il fallait donner une plus grande lisibilité au régime juridique de la prescription dans un but de sécurité juridique.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Etienne Vergès (Cairn.info)
Concernant les licenciements économiques, le nouveau régime juridique n'est guère simple.Travail et emploi, 2015, Raphaël Dalmasso (Cairn.info)
Il semble que les conditions ne soient pas réunies pour instaurer un régime juridique contraignant spécifiquement conçu pour cette région.Europarl
De façon générale, l'inquiétude porte sur l'évolution du régime juridique dans cette matière.Courrier hebdomadaire du CRISP, 2012, Inès Trépant (Cairn.info)
La loi de décembre 2015 sur le vieillissement propose de rénover leur régime juridique pour les sortir de cette impasse.Capital, 26/05/2017, « Maisons de retraite : tout ce qu'il faut savoir pour… »
D'autre part, elle saborde un élément essentiel de ce régime juridique.LEGICOM, 2004, Patrick Auvret, Pierre Guerder (Cairn.info)
Cette évolution des textes et de la jurisprudence offre une excellente occasion d'actualiser l'étude du régime juridique du système français de nommage.Revue française d'administration publique, 2013, Bertrand du Marais (Cairn.info)
Par ailleurs, les mineurs seront exclus de ce système d'amende car ils sont soumis à un régime juridique spécifique.Capital, 04/04/2018, « Cannabis : on connaît le futur montant de l'amende pour… »
C’est cela que le service rendu au public, dans l’intérêt du public, demande forcément pour être géré : un service de régime juridique public.Europarl
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