régime juridique
exemples
Phrases avec le mot régime juridique
La notion de service public se caractérise par le régime juridique qui lui est applicable.Informations sociales, 2010, Jean-Sébastien Pilczer (Cairn.info)
Ce régime juridique a d'ailleurs été fortement modifié depuis 2017.Capital, 18/01/2019, « Télétravail : droits et obligations »
Hormis cela, il n'existe pas de régime juridique spécifique à la labellisation des sites web, par exemple.Documentaliste-Sciences de l'information, 2005, Eric Sutter (Cairn.info)
Par ailleurs, les mineurs seront exclus de ce système d'amende car ils sont soumis à un régime juridique spécifique.Capital, 04/04/2018, « Cannabis : on connaît le futur montant de l'amende pour… »
D'autre part, elle saborde un élément essentiel de ce régime juridique.LEGICOM, 2004, Patrick Auvret, Pierre Guerder (Cairn.info)
La loi de décembre 2015 sur le vieillissement propose de rénover leur régime juridique pour les sortir de cette impasse.Capital, 26/05/2017, « Maisons de retraite : tout ce qu'il faut savoir pour… »
À dire vrai, le régime juridique des énergies renouvelables est actuellement en pleine effervescence.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Carlos Manuel Alves (Cairn.info)
Suivent des chapitres sur le régime juridique de l'indemnité, et parfois une comparaison entre différents pays européens et américains.Cahiers Jaurès, 2020, Frédéric Monier, Christophe Portalez (Cairn.info)
Certes, la collectivité publique peut considérer que ce régime juridique est insuffisant ou insatisfaisant, voire frustrant.Cahiers du GRIDAUH, 2012, Jérôme Tremeau (Cairn.info)
Cette méfiance est reflétée dans le régime juridique mineur qui est celui des associations de droit commun.Commentaire, 2001, Pierre Buhler (Cairn.info)
Il tient compte également des situations factuelles qui y figurent déjà et du régime juridique applicable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2013, Michelle Cumyn, Mélanie Samson (Cairn.info)
Alors que cette démarche aurait pu paraître trop ponctuelle, elle peut déboucher sur une réflexion plus large sur le régime juridique des lois organiques elles-mêmes.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2011, ALAIN DELCAMP (Cairn.info)
Ainsi, le plan délimite des zones à destinations différentes soumises à un régime juridique différencié, et peut notamment comporter l'interdiction de construire.Droit et ville, 2016, Romain Boffa (Cairn.info)
Tout dépend, ensuite, du régime juridique dans lequel se trouve le pays, par l'instauration ou non d'un état d'urgence sanitaire, ce dernier facilitant la mise en place d'une telle mesure.Ouest-France, Jeanne NICOLLE-ANNIC, 26/05/2021
Le régime juridique de la concurrence déloyale est fixé par différents textes.Capital, 11/12/2020, « Concurrence déloyale : définition et sanctions »
En premier lieu, les contours de la notion de régularisation, sa définition et le régime juridique qui lui est applicable doivent encore être précisés.Civitas Europa, 2017, Olivier Fuchs (Cairn.info)
C’est cela que le service rendu au public, dans l’intérêt du public, demande forcément pour être géré : un service de régime juridique public.Europarl
En deuxième lieu, la réforme modifie sensiblement le régime juridique applicable à l'approbation des traités internationaux, par le biais d'un nouvel agencement du référendum conventionnel.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2003, Michel Hottelier (Cairn.info)
Ainsi, le régime juridique des entreprises et la pratique éprouvée ne seraient en rien modifiés.Europarl
La reconnaissance d'un service public emporte l'application d'un régime juridique spécifique à l'entité chargée de le fournir.Revue française d'administration publique, 2013, Bertrand du Marais (Cairn.info)
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