règle légale
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Sentences with the word règle légale
La coutume observée va alors, par sa répétition et sa constance, être passée en règle légale, devenant ainsi un mode de formation du droit.Les cahiers de la justice, 2011, Laurent Chassot (Cairn.info)
Les juges se contentent de rappeler la règle légale et d'en faire application.Le Droit Ouvrier, 2010, Anne Braun, Pascal Rennes (Cairn.info)
En ce sens, le néoinstitutionnalisme ignore la problématique des conflits de règles, par exemple entre règle légale et norme sociale, voire entre plusieurs règles légales.Revue française de science politique, 2010, Julien Étienne (Cairn.info)
Privés de décisions autonomes, nous ne faisons qu'obéir à une règle légale écrite ailleurs, nous perdons l'outil de légitimité politique par excellence : la délibération.Raisons politiques, 2008, Astrid von Busekist (Cairn.info)
La différence entre la règle légale (qui doit être reflétée dans les bulletins de salaire) et la règle effective régissant la rémunération est un élément clé pour comprendre le détachement.Revue européenne des migrations internationales, 2022, Jens Thoemmes (Cairn.info)
Si, en effet, toute règle légale est nécessairement effective et jugée légitime, on est proche de la représentation d'un régime totalitaire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1984, François Ost (Cairn.info)
Dans ce contexte, comment se forme sa légitimité puisqu'elle ne repose plus uniquement sur une seule règle légale de rationalité mais sur plusieurs, tout aussi rationnelles ?Afrique contemporaine, 2009, Thomas Cantens (Cairn.info)
Celle-ci tend à estimer que l'existence d'une règle, a fortiori d'une règle légale, suffit à garantir un comportement éthique et, par voie de conséquence, la fiabilité même de l'information financière.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2006, Stéphane Trébucq, Christine Noël (Cairn.info)
Qu'est-ce qui, dans ce rapport, justifie la règle légale permettant l'attribution de l'entreprise figurant dans le patrimoine héréditaire à celui des héritiers qui participe ou a participé à son exploitation ?Les Cahiers Portalis, 2015, Jean-Baptiste Donnier (Cairn.info)
Les chartes éthiques et les codes de conduite en deviennent potentiellement des outils de contournement de la règle légale en augmentant les marges d'action des employeurs.RIMHE : Revue Interdisciplinaire Management, Homme(s) et Entreprise, 2018, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Or la règle légale peut prévoir des options par défaut.Revue internationale de droit économique, 2016, Anne-Lise Sibony, Geneviève Helleringer, Alberto Alemanno (Cairn.info)
Or, la règle légale italienne se justifierait par des raisons objectives.Le Droit Ouvrier, 2013, Valérie Lacoste-Mary (Cairn.info)
Il s'agit d'une règle légale instituée au nom de la sécurité routière et de la nécessaire protection des piétons.Effeuillage, 2014, Jérôme Giusti (Cairn.info)
En effet, aucune règle légale ne stipule qu'une banque ne peut prêter au-delà d'une certaine étiquette énergétique.Capital, 05/11/2021, « Crédit immobilier : une banque peut-elle refuser de prêter pour… »
Pourtant, quand la preuve scientifique est absente d'un procès, le juge n'a pas le droit de rappeler au jury qu'aucune règle légale contraint l'accusation à en apporter une aux débats.Les cahiers de la justice, 2020, Louis de Carbonnières (Cairn.info)
On a évoqué l'inobservation d'une règle légale de calcul du taux d'intérêt dans les crédits délivrés aux emprunteurs.Revue d'économie financière, 2017, Jérôme Kullmann (Cairn.info)
La règle légale reçoit application même si une convention, notamment un bail, existe entre le propriétaire et le constructeur.Droit et ville, 2012, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Enfin, les précisions qui accompagnent l'arrêt ne font pas davantage état de la distinction entre option découlant d'une règle légale et option découlant d'une convention que retenaient jadis certains arrêts.Revue critique de droit international privé, 2021, Dominique Foussard (Cairn.info)
D'autre part, une règle légale limite la prise d'heures de délégations pour les salariés à temps partiel au tiers de leur durée contractuelle du travail.Travail genre et sociétés, 1999, Michel Miné (Cairn.info)
La législation sociale est, en effet, présentée comme excessive et improductive, ce qui justifie le fait de militer pour un effacement de la règle légale devant la convention.Civitas Europa, 2014, Yann Leroy (Cairn.info)
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