règle légale
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Sentences with the word règle légale
La règle légale reçoit application même si une convention, notamment un bail, existe entre le propriétaire et le constructeur.Droit et ville, 2012, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Si, en effet, toute règle légale est nécessairement effective et jugée légitime, on est proche de la représentation d'un régime totalitaire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1984, François Ost (Cairn.info)
On a évoqué l'inobservation d'une règle légale de calcul du taux d'intérêt dans les crédits délivrés aux emprunteurs.Revue d'économie financière, 2017, Jérôme Kullmann (Cairn.info)
Dans ce contexte, comment se forme sa légitimité puisqu'elle ne repose plus uniquement sur une seule règle légale de rationalité mais sur plusieurs, tout aussi rationnelles ?Afrique contemporaine, 2009, Thomas Cantens (Cairn.info)
En effet, aucune règle légale ne stipule qu'une banque ne peut prêter au-delà d'une certaine étiquette énergétique.Capital, 05/11/2021, « Crédit immobilier : une banque peut-elle refuser de prêter pour… »
A chaque fois, la conviction personnelle que la règle légale est bonne représente assurément le moyen le plus efficace d'en garantir le respect.Sécurité et stratégie, 2010, Bertrand Perrin (Cairn.info)
On avait, aux origines, voulu l'identifier, et le limiter, à l'application de la règle légale.Droits, 2002, Gérard Timsit (Cairn.info)
Résilient, ne respectant nulle règle légale, il s'oppose aux forces de l'ordre contraintes d'honorer la loi, les procédures et de proportionner leur réplique.Sécurité globale, 2020, Jean-François Assal (Cairn.info)
En ce sens, le néoinstitutionnalisme ignore la problématique des conflits de règles, par exemple entre règle légale et norme sociale, voire entre plusieurs règles légales.Revue française de science politique, 2010, Julien Étienne (Cairn.info)
Pourtant, quand la preuve scientifique est absente d'un procès, le juge n'a pas le droit de rappeler au jury qu'aucune règle légale contraint l'accusation à en apporter une aux débats.Les cahiers de la justice, 2020, Louis de Carbonnières (Cairn.info)
Le comportement encouragé (conclure un accord collectif) est ainsi récompensé par la mise à l'écart de la règle légale.Revue française de socio-économie, 2015, Olivier Leclerc, Tatiana Sachs (Cairn.info)
La question n'est donc pas tellement celle du respect de la règle légale conçue comme une règle de conduite.Cahiers philosophiques, 2008, Isabelle Sayn (Cairn.info)
D'autre part, une règle légale limite la prise d'heures de délégations pour les salariés à temps partiel au tiers de leur durée contractuelle du travail.Travail genre et sociétés, 1999, Michel Miné (Cairn.info)
Or la règle légale peut prévoir des options par défaut.Revue internationale de droit économique, 2016, Anne-Lise Sibony, Geneviève Helleringer, Alberto Alemanno (Cairn.info)
Privés de décisions autonomes, nous ne faisons qu'obéir à une règle légale écrite ailleurs, nous perdons l'outil de légitimité politique par excellence : la délibération.Raisons politiques, 2008 (Cairn.info)
La coutume observée va alors, par sa répétition et sa constance, être passée en règle légale, devenant ainsi un mode de formation du droit.Les cahiers de la justice, 2011, Laurent Chassot (Cairn.info)
Le recours aux principes constitutionnels a permis de garantir une continuité dans l'application de la règle légale.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2012, FRANCK PETIT (Cairn.info)
L'amateur qui se risque dans la diffusion des contenus est-il ainsi mieux servi par les licences que par la règle légale ?LEGICOM, 2008, Valérie-Laure Benabou (Cairn.info)
Ce qui est impossible et incohérent, c'est l'amour qui s'impose aux autres en tant que règle légale, par la coercition.Commentaire, 2014, Leszek Kołakowski (Cairn.info)
D'une toute autre ampleur pour l'institution du comité d'entreprise est l'introduction du caractère supplétif de la règle légale fixant les attributions et le fonctionnement récurrent du comité d'entreprise.La Revue de l'Ires, 2018, Carole Giraudet (Cairn.info)
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