règle légale
exemples
Phrases avec le mot règle légale
Privés de décisions autonomes, nous ne faisons qu'obéir à une règle légale écrite ailleurs, nous perdons l'outil de légitimité politique par excellence : la délibération.Raisons politiques, 2008, Astrid von Busekist (Cairn.info)
Il s'agit d'une règle légale instituée au nom de la sécurité routière et de la nécessaire protection des piétons.Effeuillage, 2014, Jérôme Giusti (Cairn.info)
La règle légale d'indexation s'applique, c'est-à-dire une hausse qui correspond à l'indexation sur l'inflation.Ouest-France, Gaëlle FLEITOUR, Elisabeth MONTAUFRAY-BUREAU, Mathilde GOLLA, 01/01/2025
Les chartes éthiques et les codes de conduite en deviennent potentiellement des outils de contournement de la règle légale en augmentant les marges d'action des employeurs.RIMHE : Revue Interdisciplinaire Management, Homme(s) et Entreprise, 2018, Brigitte Pereira (Cairn.info)
Si, en effet, toute règle légale est nécessairement effective et jugée légitime, on est proche de la représentation d'un régime totalitaire.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1984, François Ost (Cairn.info)
D'autre part, une règle légale limite la prise d'heures de délégations pour les salariés à temps partiel au tiers de leur durée contractuelle du travail.Travail genre et sociétés, 1999, Michel Miné (Cairn.info)
Pourtant, quand la preuve scientifique est absente d'un procès, le juge n'a pas le droit de rappeler au jury qu'aucune règle légale contraint l'accusation à en apporter une aux débats.Les cahiers de la justice, 2020, Louis de Carbonnières (Cairn.info)
En ce sens, le néoinstitutionnalisme ignore la problématique des conflits de règles, par exemple entre règle légale et norme sociale, voire entre plusieurs règles légales.Revue française de science politique, 2010, Julien Étienne (Cairn.info)
Qu'est-ce qui, dans ce rapport, justifie la règle légale permettant l'attribution de l'entreprise figurant dans le patrimoine héréditaire à celui des héritiers qui participe ou a participé à son exploitation ?Les Cahiers Portalis, 2015, Jean-Baptiste Donnier (Cairn.info)
Les juges se contentent de rappeler la règle légale et d'en faire application.Le Droit Ouvrier, 2010, Anne Braun, Pascal Rennes (Cairn.info)
Dans ce contexte, comment se forme sa légitimité puisqu'elle ne repose plus uniquement sur une seule règle légale de rationalité mais sur plusieurs, tout aussi rationnelles ?Afrique contemporaine, 2009, Thomas Cantens (Cairn.info)
Or, la règle légale italienne se justifierait par des raisons objectives.Le Droit Ouvrier, 2013, Valérie Lacoste-Mary (Cairn.info)
La différence entre la règle légale (qui doit être reflétée dans les bulletins de salaire) et la règle effective régissant la rémunération est un élément clé pour comprendre le détachement.Revue européenne des migrations internationales, 2022, Jens Thoemmes (Cairn.info)
On a évoqué l'inobservation d'une règle légale de calcul du taux d'intérêt dans les crédits délivrés aux emprunteurs.Revue d'économie financière, 2017, Jérôme Kullmann (Cairn.info)
Celle-ci tend à estimer que l'existence d'une règle, a fortiori d'une règle légale, suffit à garantir un comportement éthique et, par voie de conséquence, la fiabilité même de l'information financière.Comptabilité - Contrôle - Audit, 2006, Stéphane Trébucq, Christine Noël (Cairn.info)
La règle légale reçoit application même si une convention, notamment un bail, existe entre le propriétaire et le constructeur.Droit et ville, 2012, Boubacar Diallo (Cairn.info)
L'évolution de janvier 2026 reste cependant incertaine car le gouvernement veut déroger à la règle légale.Ouest-France, Jacques Sayagh, 28/11/2025
Or la règle légale peut prévoir des options par défaut.Revue internationale de droit économique, 2016, Anne-Lise Sibony, Geneviève Helleringer, Alberto Alemanno (Cairn.info)
La coutume observée va alors, par sa répétition et sa constance, être passée en règle légale, devenant ainsi un mode de formation du droit.Les cahiers de la justice, 2011, Laurent Chassot (Cairn.info)
En effet, aucune règle légale ne stipule qu'une banque ne peut prêter au-delà d'une certaine étiquette énergétique.Capital, 05/11/2021, « Crédit immobilier : une banque peut-elle refuser de prêter pour… »
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